Read the terms and conditions carefully before accepting them.
ARTICLE 1er. OBJET
Sont définis ci-après les termes et conditions d’utilisation du Service MVola, service fourni par MVola S.A. (désignée par « MVOLA » aux présentes).
L’acceptation de ces termes et conditions d’utilisation du Service MVola, par la signature du formulaire de souscription, constitue un Contrat d’adhésion au Service MVola, conclu entre d’une part, le souscripteur au service MVola (l’Abonné MVola) et d’autre part MVOLA inscrite sur la liste des Banques et Etablissements Financiers sous le n°016/Ba/2021 du 16 septembre 2021,suivant l’agrément de la Commission de Supervision Bancaire et Financière « CSBF » n°005-2021-CSBF en date du 11 mars 2021 et de la levée des conditions suspensives suivant la Décision N°D-CSBF/P0921-004951 du 16 septembre 2021.
L’adhésion au Service MVola par la signature du formulaire de souscription, vous engage au respect des présentes conditions d’utilisation.
Vous devez donc lire et comprendre entièrement les présentes conditions d’utilisation disponible sur le site www.mvola.mg, et en cas de désaccord avec l’un quelconque des termes du contrat, renoncer à l’utilisation du Service MVola.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les définitions suivantes se rapportent aux termes et conditions d’utilisation du service MVola :
« Abonné MVola » désigne toutes les personnes titulaires d’un compte MVola et utilisant le Service MVola.
« Bénéficiaire » désigne toute personne (y compris vous, un autre Abonné MVola, un Cash Point MVola ou tout autre revendeur agréé) notifiée par SMS par vous, pour recevoir de l’UME.
« Biens et services » désigne les biens et services qui peuvent être achetés auprès des revendeurs agréés par MVOLA en utilisant le service MVola.
« Carte SIM » désigne l’élément contenant l’identification de l’Abonné MVola qui lui permet d’accéder au Service MVola si elle est utilisée avec un téléphone mobile approprié.
« Code secret » désigne votre code pour accéder et effectuer des transactions à partir du compte MVola. En application des dispositions de l’article 123 de la Loi n° 66-003 du 02 juillet 1966 (LTGO) modifiée et complétée par la Loi n°2015-036 du 8 décembre 2015, lorsque le Client procède à la souscription, inscription à un service
ou à la validation de toute transaction, en entrant son code secret, cela équivaut à une acceptation et un consentement sans réserve quelconque de la part du Client audit service ou à ladite transaction, au même titre qu’une signature physique. Cela étant confirmé par la signature par le Client de la Fiche de souscription/contrat
d’adhésion ou abonnement au Service MVola qui a pour effet l’acceptation des dispositions des conditions générales en vigueur.
« Compte » désigne votre compte MVola, maintenu par MVOLA, contenant de l’UME gardée dans votre compte et équivalent à une somme d’argent comptant déposée dans les livres du Partenaire Bancaire par MVOLA.
« Compte du Partenaire Bancaire » désigne le compte bancaire où le Partenaire Bancaire garde en dépôt l’équivalent d’UME en circulation dans le système MVola.
« Contrat d’Adhésion » désigne les termes et conditions d’utilisation définies aux présentes, acceptée par vous par la signature du formulaire de souscription.
« Churn » désigne la résiliation de la carte SIM d’un client de l’opérateur mobile TELMA.
« Equipement téléphonique » désigne votre téléphone mobile et la carte SIM ou autre équipement, permettant d’accéder au Service MVola.
« Formulaire de souscription » désigne les détails de votre souscription (identification de l’Abonné) contenant votre consentement aux termes et conditions d’utilisation du Service MVola.
« Les conditions d’utilisation » signifient les termes et conditions établies pour l’utilisation du Service MVola et pouvant être modifiées à tout moment par MVOLA, sous réserve d’une diffusion publique desdites modifications.
« Cash Point MVola » est un Agent de Distribution, professionnel indépendant agréé par MVOLA pour fournir et distribuer les produits et les services MVola, dont les détails peuvent être obtenus depuis les bureaux de MVOLA.
« Mot secret » désigne le mot secret qui vous est délivré lors de l’activation initiale de votre compte MVola.
« MSISDN » correspond au numéro d’identification de votre opérateur mobile délivré avec votre carte SIM et correspondant à un numéro d’identification et à un code PIN pour accéder au réseau mobile de TELMA.
« Notification de transfert » désigne la confirmation par SMS de la réalisation d’un transfert d’UME ordonné par l’Abonné MVola.
« Nous » ou « notre » fait référence à MVOLA et/ou au Partenaire Bancaire.
« Opérateur du Point de Vente » désigne le vendeur/opérateur qui effectue les transactions avec vous auprès de tout point de vente.
« Paiement » désigne la somme d’argent versée au Cash Point MVola, pour l’achat de l’équivalent du montant d’UME crédité sur votre compte MVola.
« Partenaire Bancaire » désigne tout établissement financier partenaire de MVOLA dépositaire des sommes représentant les achats d’UME par les Abonnés.
« Partenaire MVola » désigne tout vendeur de biens et de services qui accepte d’être payé en UME.
« Point de Vente » signifie boutique, ou autres locaux de revendeurs y compris MVOLA, où le Cash Point MVola travaille.
« Recharge prépayée » désigne votre crédit de communication Réseau mobile de TELMA.
« Rémunérations » désigne la tarification et autres taxations liées aux termes des présentes conditions d’utilisation du service MVola.
« Service Client MVola » désigne le Service Client MVOLA situé dans la Zone Galaxy, Andraharo, Antananarivo 101.
« Système du Service MVola » ou « Service MVola » désigne tous les services fournis, commercialisés et managés en exclusivité par MVOLA à Madagascar dont l’issue est l’échange et/ou le transfert d’UME, basé sur les règles de transfert, incluant l’enregistrement de toutes les transactions, vérifiant et confirmant toutes
transactions conclues et mettant à jour le compte MVola de l’Abonné.
« Site web MVola » désigne le site web MVola www.mvola.mg
« Solde du compte » désigne le montant d’Unité Monétaire Electronique (UME) crédité sur le compte MVola de l’Abonné.
« Start key » désigne le seul code secret à quatre (04) chiffres que le Service MVola vous envoie après votre souscription au Service afin d’activer votre Compte MVola.
« SMS » signifie service de messagerie qui vous permet de transmettre un message texte à un autre téléphone mobile. En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’Abonné MVola reconnaît expressément que l’envoi de SMS à son attention par MVOLA équivaut – sans réserve quelconque – à une
notification dûment reconnue et opposable à l’égard de l’Abonné MVola destinataire du SMS.
« Tarification » désigne les tarifs actuels liés à l’utilisation du service MVola, communiqués sur le site web MVola.
« Téléphone mobile » désigne votre handset mobile.
« TELMA » désigne la Société Telecom Malagasy S.A., opérateur mobile partenaire de MVOLA dans le cadre de l’exercice de l’activité de monnaie électronique par le biais de la téléphonie mobile.
« Transactions » désigne toutes les transactions spécifiées au chapitre 8.5
« Transaction de crédit » désigne toute transaction portée par MVOLA au crédit de votre compte d’UME.
« Transaction de débit » désigne toute transaction portée par MVOLA au débit de votre compte d’UME.
« UNITE MONETAIRE ELECTRONIQUE (UME) » : désigne la somme d’argent électronique au crédit de votre compte MVola et équivalent à une somme d’argent comptant, détenue par le Partenaire Bancaire pour MVOLA, résultant de l’achat par l’Abonné MVola de la valeur électronique correspondante, une UME étant égale à
un (01) Ariary
« Vous » ou « votre » fait référence à l’Abonné MVola.
ARTICLE 3. DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE
3.1 Toute personne majeure résident à Madagascar peut ouvrir un compte MVola sous réserve du respect des modalités et conditions en vigueur au sein de MVOLA.
3.2 Un Abonné MVola est limité à un seul compte MVola par carte SIM.
3.3 Vous pouvez ouvrir un compte MVola auprès de tout Cash Point MVola à Madagascar.
3.4 Pour ouvrir un compte MVola, vous devez fournir les informations et documents ci-après :
3.4.1 Votre CIN, passeport ou tout autre document prouvant votre identité etaccepté par MVOLA,
3.4.2 Votre nom complet,
3.4.3 Votre adresse,
3.4.4 Votre date de naissance,
3.4.5 Votre nationalité,
3.4.6 Votre numéro de téléphone TELMA Mobile.
3.5 Les informations fournies doivent être exactes et exhaustives.
3.6 Nous pouvons décliner votre demande, y compris a posteriori, s’il s’avère que, pour quelque motif que ce soit, il n’est pas de la convenance de MVOLA d’accepter votre utilisation du Service MVola.
3.7 Nous pouvons décliner votre demande si nous ne sommes pas satisfaits de la preuve de votre identité et si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires à l’ouverture de compte.
3.8 Suite à votre souscription et après avoir entré la « Start key », un Mot secret vous sera alloué. Votre Mot secret ne doit pas être communiqué ; il sera utilisé pour vous identifier comme étant titulaire du Compte MVola à l’appel au Service Client MVola. Après l’activation de votre compte par l’entrée de votre « Start key » vous
devez choisir un Code secret qui vous permettra d’utiliser immédiatement tous les services se rapportant au Service MVola.
3.9 Si vous procédez à l’ouverture d’un compte MVola sur votre ligne de téléphonie mobile « Flotte Entreprise » (ligne et contrat d’abonnement souscrit par votre employeur/la société qui vous emploie), vous reconnaissez expressément que le contrat relatif à la propriété de la ligne de téléphonie mobile prime sur les
conditions contractuelles relatives au compte MVola. Sauf demande expresse de la société qui souscrit à l’offre de téléphonie mobile « Flotte », toute activation d’une ligne de téléphonie mobile « Flotte » entraine systématiquement la création d’un « compte MVola restreint » ouvert au nom de ladite société. Afin de bénéficier de tous les avantages liés à un compte MVola, l’attributaire du compte MVola doit procéder aux formalités de souscription individuelle. Tant que vous demeurez attributaire de la ligne de téléphonie mobile par votre employeur/la société qui vous emploie et que vous avez procédé aux formalités de souscription individuelle, le compte MVola sera inscrit à votre nom. Dans le cas où votre employeur/la Société qui vous emploie décide de réattribuer votre ligne, votre compte MVola rattaché à cette ligne de téléphonie mobile « Flotte Entreprise » sera clôturé après la notification par vos soins ou par votre employeur/la Société qui vous emploie. Dès la clôture, vous pourrez récupérer le solde de votre compte MVola, suivant les indications et modalités convenues avec MVOLA. Par ailleurs, le nouvel attributaire de la ligne de téléphonie mobile « Flotte
Entreprise » pourra ouvrir un nouveau compte individuel à son nom, rattaché à
cette ligne.
ARTICLE 4. LE SERVICE MVola
Le Service MVola est disponible sous réserve des conditions suivantes :
4.1 Bien que nous essayions de vous assurer une utilisation pleine du Service MVola dans la zone de couverture, nous ne garantissons pas que le Service MVola sera disponible à tout moment et nous ne sommes tenus responsables d’aucune indisponibilité du Service MVola causée par des circonstances hors de notre
contrôle incluant (mais sans se limiter) à des catastrophes naturelles ou des travaux sur le réseau mobile de TELMA.
4.2 En cas de dommage, perte ou vol de la carte SIM, il vous revient d’informer immédiatement le Service Client MVola. Dès réception de l’information, nous procèderons au blocage de votre carte SIM perdue, endommagée ou volée, et ce jusqu’à son remplacement, afin d’éviter toute tentative de fraude par autrui. Des frais de remplacement seront appliqués et vous serez responsable de tous les surcoûts et transactions subséquentes.
4.3 Nous ne garantissons pas la confidentialité de vos communications. Vous reconnaissez que pour des raisons hors de notre contrôle, il existe un risque que vos communications puissent être interceptées illégalement ou que votre appel puisse être transféré vers une autre personne. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour toute perte, vol ou dommage survenu directement ou indirectement et pouvant compromettre la clause de confidentialité.
4.4 Vous devez vous soumettre aux conditions que nous pouvons exiger à n’importe quel moment concernant le Service MVola.
4.5 Vous reconnaissez et acceptez que les transactions effectuées à partir de votre compte MVola ne donnent lieu à aucun relevé physique d’opérations. La validation au moyen du Code secret de toute opération ou transfert ordonnée par l’Abonné vaut ordre et validation de l’opération par l’Abonné, vous renoncez en conséquence à tout recours à l’encontre de MVOLA et de son Cash Point MVola qui aurait pour objet ou qui serait lié à la preuve de l’existence d’une transaction contestée.
4.6 A l’exception des appels vers les numéros gratuits (annexés au formulaire), une rémunération minimale peut être prélevée, conformément aux tarifs applicables.
4.7 Pour des raisons de contrôle et de prévention contre les fraudes (incluant le contrôle qualité, formation, Revenue assurance etc.), vos appels, e-mails ou SMS liés au Service MVola peuvent être enregistrés ou contrôlés.
ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
5.1 Par la signature de la fiche d’abonnement/fiche de souscription, d’une convention de compte MVola Entreprises ou de tout autre document contractuel d’adhésion aux produits et services MVola, le signataire reconnaît et atteste expressément avoir pris connaissance et avoir compris des conditions d’adhésion et d’utilisation et adhérer aux présentes conditions générales (pouvant être modifiées à tout moment) et qui seront opposables à ses ayant droits. La fiche d’abonnement/fiche de souscription, d’une convention de compte MVola Entreprises ou de tout autre document contractuel d’adhésion aux produits et Services MVola ne peut être signé(e) par une personne autre que l’Abonné MVola.
5.2 En conséquence, vous acceptez les termes et conditions d’utilisation à :
=> L’ouverture de votre compte MVola auprès d’un Cash Point MVola, par la signature du formulaire de souscription (l’image numérique prise par le Cash point de votre contrat signé et transmise à MVOLA pouvant être considérée comme une preuve suffisante de votre engagement à défaut d’original), ou
=> L’activation et l’utilisation des dispositifs de sécurités personnalisés enregistrés sur votre téléphone mobile afin de valider les transactions effectuées via l’Application MVola, ou
=> L’activation initiale de votre compte MVola par l’utilisation de votre Start key.
5.3 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions d’utilisation et la tarification du Service MVola. Les modifications sur les conditions d’utilisation et la tarification du Service MVola vous seront communiquées sur le site web de MVola ou tous autres moyens de communication publique complémentaires. A la diffusion d’un tel communiqué, vous serez considéré comme averti de ces modifications.
5.4 En continuant à utiliser le service MVola, vous acceptez les modifications apportées aux conditions d’utilisation suivant l’article 5.3. Si vous n’êtes pas d’accord pour l’un des termes des conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Service MVola.
ARTICLE 6. BLOCAGE, SUSPENSION DU SERVICE MVola/ CLOTURE DU COMPTE
MVola VIA TELEPHONE MOBILE
6.1 Nous pouvons suspendre (bloquer), restreindre, arrêter la fourniture du Service MVola (partiellement ou entièrement) ou procéder au réajustement des commissions, bonus ou sommes indûment crédités sur le compte ou non justifiés sur tout compte MVola vous appartenant (même nom et/ou numéro de CIN) et/ou clôturer votre Compte MVola sans préavis, notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
6.1.1 Si nous avons les raisons de croire que vous utilisez votre Compte MVola, incluant votre numéro de téléphone et votre Code secret, pour un usage frauduleux, ou ayant pour objet de détourner le système MVola, et dans le cadre de transactions considérées comme frauduleuses (dénaturées, répétitives sans causes ou objets réels).
6.1.2 Si vous êtes en désaccord ou en contradiction avec l’une des conditions d’utilisation du Service MVola.
6.1.3 Si vous nous notifiez que votre Téléphone mobile ou votre carte SIM a/ont été volés, perdus, ou endommagés, ou que vous avez oublié votre Code secret ou que vous l’avez révélé à un tiers.
6.1.4 Si vous avez effectué, ou permis d’effectuer des manipulations de votre téléphone mobile susceptibles d’avoir pour effet d’endommager ou d’affecter la sécurité du Service MVola.
6.2 Pour accéder au Service MVola, votre carte SIM doit toujours être opérationnelle, c’est-à-dire activée. Si votre carte SIM est churnée par l’opérateur mobile TELMA, votre Compte MVola pourrait être automatiquement fermé par MVOLA et toute UME contenue dans votre compte vous sera remboursée en espèces ou par chèque sur les bases de l’article 6.4.
6.3 Nous procèderons à la fermeture de votre compte à la réception de votre demande.
6.4 A la suspension, blocage ou clôture de votre compte, le solde de votre Compte MVola vous sera payé uniquement sur votre présentation au Service Client MVola muni de votre CIN, de votre passeport ou de tout autre document prouvant votre identité et accepté par MVOLA.
6.5 Nous ne sommes pas tenus responsables en cas de dommage survenu lors de la suspension, blocage ou clôture de votre compte sur la base des dispositions l’article 6.1.
6.6 Suivant les conditions et modalités prévues par MVOLA, lorsque votre compte MVola est inactif (aucune opération de crédit ou de débit sur votre compte) pendant la durée indiquée sur le site web www.mvola.mg à partir de la dernière opération, MVOLA pourra prélever les frais de gestion d’inactivité suivant la tarification en vigueur.
6.7 En cas de perte ou de vol de votre carte SIM, et aux fins de sécurisation de votre compte MVola, vous êtes tenus de demander immédiatement la suspension de votre compte MVola en appelant le 807 ou en vous présentant au Telma Shop/Espace client avec les documents requis à cet effet. A défaut de demande de suspension du compte MVola, vous reconnaissez expressément que la responsabilité de MVOLA ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit.
6.8 Pour la réactivation de votre compte MVola, vous êtes tenus d’accomplir toutes les formalités et procédures en vigueur disponibles sur le site web www.mvola.mg.
ARTICLE 7. TARIFICATION
7.1 Les tarifs publiés sont payables à MVOLA selon le type de transaction effectuée depuis votre Compte MVola. Un guide tarifaire est disponible auprès de tout point de vente MVOLA ou en accédant au site web de MVola.
7.2 A chaque transaction effectuée, la taxation correspondante sera déduite de votre compte MVola à la conclusion de la transaction et le nouveau solde de votre compte vous sera notifié par SMS conformément à l’article 8.8.
7.3 Est incluse dans les tarifs ainsi prélevés la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
7.4 Les rémunérations sur l’utilisation du service MVola peuvent être débitées de votre compte sans que vous ne receviez à cet effet une quelconque notification (autre que l’information mise à votre disposition), sur les tarifications des Services MVola auxquels vous adhérez par la signature du Formulaire de souscription.
ARTICLE 8. TRANSACTIONS
8.1 Toutes les Transactions de Débit depuis votre compte MVola seront effectuées à partir d’une instruction de transfert validée par le Code secret de votre Compte ou par toute autre méthode que nous pourrions vous transmettre ultérieurement.
L’Abonné a la faculté de valider les transactions effectuées via l’Application MVola en utilisant le dispositif de sécurité personnalisé enregistré sur le téléphone mobile de l’Abonné présenté ci-après :
– Touch ID (iOS) / Fingerprint (Android) : désigne le dispositif de sécurité personnalisé d’authentification par empreinte digitale implémenté dans le téléphone mobile de l’Abonné. Il permet à l’Abonné de valider les transactions effectuées via l’Application MVola sans avoir à utiliser son code secret ;
– Face ID (iOS) : désigne le dispositif de sécurité personnalisé d’authentification par reconnaissance faciale implémenté dans le téléphone mobile de l’Abonné. Il permet à l’Abonné de valider les transactions effectuées via l’Application MVola sans avoir à utiliser son code secret.
Pour ce faire, il appartient à l’Abonné de :
– s’assurer que son téléphone mobile dispose de l’un de ces dispositifs de sécurités personnalisés ’authentification et qu’ils sont paramétrés/activés :
– vérifier que les boutons Touch ID / Fingerprint ou Face ID sont bien fonctionnels dans les paramètres de l’Application MVola ;
– prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et le paramétrage de ses dispositifs de sécurités personnalisés enregistrés sur votre téléphone mobile En conséquence, par l’activation de l’authentification à travers ces dispositifs de sécurités personnalisés, vous reconnaissez expressément que :
Toute opération nécessitant la présence physique du Cash Point MVola et de l’Abonné ou d’un tiers nécessite la production par le donneur d’ordre et par le Bénéficiaire de tout document justifiant de son identité et accepté par MVOLA. Ainsi que la communication par tout tiers Bénéficiaire du numéro de transaction MVola inclus dans le SMS justifiant de l’opération dont il se prévaut. Le cas échéant, MVOLA ne pourra nullement être responsable en cas de non-respect des procédures et conditions en vigueur relatives aux opérations et transactions MVola.
8.2 Votre compte est crédité lorsque vous achetez de l’UME en effectuant un paiement d’argent comptant auprès d’un Cash Point MVola ou si un tiers a transféré de l’UME au crédit de votre compte MVola.
8.3 Vous ne pouvez pas effectuer de transaction si vous n’avez pas au minimum une valeur créditrice suffisante sur votre compte MVola équivalente à la valeur de la transaction toutes taxes comprises.
8.4 Le Système du Service MVola procède à une vérification de chaque transaction effectuée et envoie une notification par SMS pour confirmation de la transaction effectuée.
Les enregistrements du Système du Service MVola sont considérés comme
exacts.
8.5 Etant titulaire d’un compte MVola vous pouvez effectuer les transactions suivantes :
8.5.1 Effectuer une Transaction de Crédit en effectuant un paiement d’argent comptant directement depuis un Cash Point MVola en échange d’un montant équivalent en UME pour créditer votre Compte. Lorsque la transaction sera effectuée, le Système du Service MVola créditera votre compte du montant d’argent ainsi versé.
8.5.2 Effectuer des Transactions de Débit par :
− Echange d’UME contre de l’argent comptant depuis un Cash Point MVola en envoyant une instruction de transfert au Système de Service MVola, le Cash Point MVola vous payera ensuite une somme d’argent
équivalent au montant d’UME acheté.
− Transférer de l’UME à un autre Abonné MVola en envoyant une instruction de transfert au système MVola au crédit du compte du Bénéficiaire, en spécifiant le montant à transférer.
− Acheter du crédit prépayé mobile TELMA en envoyant une instruction de recharge à MVOLA et en donnant une instruction de transfert au Système de Service MVola avec le montant d’UME à transférer et en
désignant mobile TELMA comme bénéficiaire.
− Acheter des biens et des services depuis des partenaires agréés par MVOLA à partir d’une instruction de transfert depuis votre Compte MVola, incluant le montant à transférer dans le compte MVola du partenaire agréé et équivalent au montant des biens et/ou services achetés.
8.5.3 Ainsi que toutes transactions qui seraient ultérieuremen
8.6 Dès que la transaction de débit ou de crédit est effectuée, le système MVola créditera ou débitera votre compte MVola de la somme d’argent déposée, retirée ou transférée depuis votre compte MVola.
8.7 Toute transaction devant aboutir à un versement en espèces à tout Bénéficiaire et non conclue en sept (07) jours à compter de l’envoi de l’instruction de transfert sera automatiquement annulée et une notification par SMS via le Service MVola sur l’annulation sera délivrée à l’Abonné MVola qui a émis l’instruction de transfert.
8.8 Le système MVola confirmera toutes les transactions effectuées par SMS y compris le nouveau solde du compte.
8.9 Toute transaction de débit utilisant un Code secret est considérée et enregistrée dans le Compte MVola. Vous reconnaissez que jusqu’à ce que MVOLA reçoive une notification de votre part que votre Code ou Mot secret n’est plus sécurisé et/ou votre équipement mobile a été perdu, volé, MVOLA considère que toutes les transactions de débit effectuées sur votre compte, utilisant votre Code secret ont été autorisées par vous, même si en réalité, ces transactions ont été faites sans votre accord. MVOLA n’aura besoin d’aucune lettre de confirmation des instructions de transferts.
8.10 Aucune transaction effectuée et validée par un Code/Mot secret ou par toute autre méthode que nous pourrions vous transmettre ultérieurement., ne pourra faire l’objet d’une annulation, pour quelque motif que ce soit y compris pour toute raison de confusion sur le Bénéficiaire ou de malentendu avec le Cash Point MVola ou tout autre partenaire MVola. L’ordre de transfert étant irrévocable, nous ne pourrons donc pas procéder au reversement du montant débité de votre compte MVola, à la seule exception de tout transfert débité plus d’une fois sur une seule et même instruction. Vous êtes seul responsable de résoudre le différend avec le Bénéficiaire ou le Cash Point MVola ou tout autre partenaire MVola, le cas échéant, sans avoir recours à MVOLA ni disposer d’un quelconque recours à son encontre. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier l’annulation d’un transfert ordonné par l’Abonné MVola.
8.11 Votre compte MVola ne peut être utilisé que pour effectuer tous échangent et/ou transfert d’UME sur le territoire malgache, auprès des Cash Points MVola et autres partenaires MVola à Madagascar.
8.12 Chaque transaction effectuée correspond à un numéro unique qui sera notifié dans le SMS de confirmation qui vous sera délivré avec le montant du nouveau solde de votre compte MVola.
Ce numéro de transaction sera utilisé pour identifier et vérifier toutes les
transactions effectuées sur votre compte MVola
ARTICLE 9. SECURITE ET UTILISATION DES CODES ET MOT SECRETS
9.1 Un Code secret unique est affecté à l’utilisation de votre compte MVola à tout moment.
9.2 Vous seul pouvez utiliser votre téléphone mobile et votre code secret.
9.3 Vous êtes responsable de la bonne garde et de la bonne utilisation de votre Téléphone mobile, de la confidentialité de votre Code secret, votre Start key et Mot secret et pour toutes les transactions effectuées sur votre compte nécessitant l’utilisation du Code secret. A cet effet vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de vos Codes et Mots secrets, et notamment vous devez éviter de l’inscrire ou de l’enregistrer sur tout document ou autre support assimilé, y compris votre téléphone mobile.
9.4 Votre Mot secret sera utilisé aux fins de votre identification lors de l’appel au Service Client MVola. Votre Code secret ne doit en aucun cas être révélé à personne y compris les employés au sein du Service Client MVola.
9.5 Vous acceptez que la réinitialisation de votre code secret se fasse via USSD, ou toute autre technologie équivalente prévue par MVOLA. Et ce, uniquement suite à votre demande et après confirmation effective de votre identité par MVOLA
9.6 Par mesure de sauvegarde, le Client autorise MVola à réinitialiser son code secret à 0000 automatiquement si les conditions cumulatives disponibles sur le site web MVola www.mvola.mg sont respectées.
A ce titre, le Client s’engage à changer son code secret, objet de la réinitialisation (code secret par défaut « 0000 »), avant d’utiliser à nouveau son compte MVola. Un SMS lui sera envoyé à cet effet pour le notifier de la réinitialisation et lui rappeler de changer son code secret.
ARTICLE 10. CLAUSE DE LUTTE ANTI-BLANCHIMENT, CONTRE LA CORRUPTION ET LE TERRORISME
10.1 Vous ne devez pas utiliser le Service MVola à des fins criminelles ou contre les dispositions légales et règlementaires en vigueur à Madagascar, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de toute autre fraude, dont vous serez seul tenu pour responsable.
10.2 A cet effet, vous devez disposer à la première demande de MVOLA, toutes informations et pièces justificatives vous concernant et votre activité professionnelle, lors de la souscription.
10.3 Vous êtes tenus de s’assurer que ces éléments d’information permettent de répondre aux exigences de la législation en vigueur.
10.4 En cas de transaction ou opération dépassant le montant règlementaire fixé, vous êtes tenus d’informer MVOLA en remplissant le formulaire qui vous a été remis lors de la souscription, avec les pièces justificatives de l’opération.
10.5 Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, MVOLA est autorisée à effectuer des éventuels contrôles et vérifications périodiques de votre compte MVola.
10.6 En cas d’opération suspecte, MVOLA procédera à une déclaration d’opération suspecte auprès de l’autorité compétente.
ARTICLE 11. VOS RESPONSABILITES
11.1 Vous êtes responsable du paiement de toutes les rémunérations dues au titre de l’utilisation du Service MVola suivant les tarifs appliqués correspondant à toutes les transactions et appels effectués depuis le réseau mobile de TELMA en utilisant l’équipement mobile, les produits et services MVola, que ces appels aient été faits
par vous ou par une autre personne avec ou sans votre approbation et/ou connaissance.
11.2 Vous êtes tenus de payer votre prestataire de service réseau mobile de TELMA pour tous les coûts de réseau utilisé pour le Service MVola, cela à partir du rechargement de votre compte TELMA.
11.3 Vous êtes seul responsable de la transmission de matériel et/ou de vos communications pouvant être qualifiées de diffamatoires ou illégales ou en infraction avec toute législation applicable sur le territoire malgache et assumerez toute poursuite ou demande d’indemnisation ainsi que toutes dépenses subséquentes en cas de réclamation sur ce point à votre encontre, ou à l’encontre de MVOLA.
ARTICLE 12. VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET SENSIBLES
12.1 Par la souscription, ainsi que l’utilisation et/ou exploitation des offres, produits et services de MVOLA, vous autorisez expressément, librement et sans équivoque, MVOLA à collecter, traiter, mettre à jour et/ou conserver vos données à caractère personnel et sensibles, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à Madagascar. En conséquence, cette autorisation est également accordée aux prestataires et partenaires auxquels MVOLA fait appel, dans le cadre de la fourniture des offres et services.
12.2 Vous pouvez faire une demande d’accès aux renseignements reliés à vos données à caractère personnel et sensibles, ou une demande expresse de rectification en formulant une demande auprès du Service Client de MVOLA.
12.3 Vous consentez expressément à ce que lesdites données peuvent être transmises aux personnes physiques ou morales habilitées à les connaître dans le cadre de l’exécution et évolution des offres, produits et services de MVOLA et lorsque la loi ou une Autorité compétente l’exige.
12.4 En conséquence, vous acceptez que nous puissions révéler ou recevoir des informations vous concernant :
ARTICLE 14. RESPONSABILITES DE MVOLA
14.1 Afin de répondre à des exigences de normalisation, nous pourrions être contraints de changer ou de vous attribuer un autre numéro de téléphone ou Mot secret. Notre responsabilité sera alors limitée à maintenir votre Compte en le transférant sur un nouveau numéro et le cas échéant, de vous rembourser le montant du solde de votre Compte.
Vous acceptez que MVOLA édite des rapports à partir du Système MVola pour les utiliser comme preuve formelle de la valeur d’UME au crédit de votre Compte. Vous reconnaissez irrévocablement la valeur probante de ces rapports qui constituent la preuve de toute opération effectuée au moyen du Service MVola et la justification de leur imputation au débit de votre Compte MVola.
14.2 Tous les Marchands MVola sont des agents de distribution, agissant en qualité de professionnels indépendants, agréés par MVOLA, sauf indication contraire, pour fournir à ses clients le Service MVola, suivant des pouvoirs spécifiques et limitativement convenus. Il s’agit de Marchands indépendants, qui sont des entités juridiques distinctes de MVOLA. Nous ne saurions en conséquence être tenus responsables d’une quelconque défaillance ou d’une négligence imputable aux Marchands MVola fournisseurs du Service MVola, qui peut notamment découler du non-respect des procédures et conditions en vigueur.
14.3 Nous ne saurions être tenus responsables d’une perte due à une panne technique du Système MVola si celle-ci a été signalée à l’Abonné MVola par SMS ou toute diffusion publique d’une information dans ce sens.
14.4 Nous ne saurions être tenus responsables d’aucune perte découlant d’une transaction que vous effectuez à moins qu’il ne soit prouvé qu’elle provienne directement de notre négligence ou d’une faute délibérée. Dans ce cas, nous ne serons responsables que du montant de la perte effectivement subie par le client.
14.5 Nous ne saurions être tenus responsables de la perte, du dysfonctionnement de votre mobile ou d’un problème de réseau, de l’Internet ou du terminal ou tout autre support ou réseau partagé, résultant de circonstances hors de notre contrôle.
14.6 Nous agissons seulement comme étant une interface de transfert d’argent et de paiement via la solution MVola. MVOLA effectue exclusivement la mise à disposition de la plateforme MVola, sans aucune intervention dans les transactions et mouvements effectués entre les Abonnés, en dehors des exigences légales et règlementaires. Il vous appartient dès lors de détenir et conserver l’ensemble des données/informations de nature à permettre l’identification de l’accès à la plateforme, sans que la responsabilité de MVOLA puisse être à cet égard engagée, étant à préciser que notre responsabilité au titre des présentes découle strictement
d’une obligation de moyen.
ARTICLE 15. RELEVE D’OPERATIONS
Vous pouvez obtenir le solde de votre Compte ou les détails de vos trois dernières transactions à partir de votre téléphone mobile par retour de SMS ou en appelant le Service Client MVola.
ARTICLE 16. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
16.1 Nous nous réservons la faculté de vous adresser des informations par SMS.
16.2 Les détails et informations concernant le fonctionnement du Service MVola, objet des présentes, sont disponibles sur le site web MVola www.mvola.mg.
16.3 Pour tout besoin d’informations complémentaires et/ou demande de support, MVOLA met à disposition des Abonnés MVola les services clients qui peuvent être contactés :
− En Telma Shop et en Espace Clients Telma
− Par téléphone au 807 à partir d’un numéro mobile TELMA (ou au 034 00 00 807) ;
− Par E-mail à l’adresse [email protected]
16.4 Vos demandes officielles sont à envoyer à l’adresse suivante : Service Client MVola, BP : 13 BIS Galaxy Andraharo – ANTANANARIVO -101-
16.5 Pour toutes réclamations relatives à un remboursement de la monnaie électronique, l’Abonné doit bligatoirement se rendre dans les Telma Shop et en Espace clients Telma. Selon le cas et sous l’appréciation de MVOLA, l’Abonné sera invité à remplir une demande de réajustement.
ARTICLE 17. GENERALITES
17.1 Toutes les dépenses se rapportant aux éventuels frais de recouvrement, frais légaux sont à votre charge.
17.2 Constitue une preuve suffisante, toute lettre signée par toute(s) personne(s) habilitée(s) de MVOLA et indiquant le montant de toute somme due par l’Abonné au titre du Service MVola.
17.3 Vous devez nous informer immédiatement en cas de changement de toutes informations vous concernant telles que communiquées lors de l’ouverture de votre compte MVola.
17.4 Vous acceptez que les informations vous concernant, y compris vos informations personnelles, vos conversations avec notre Service Client, ainsi que vos transactions soient enregistrées et puissent être conservées durant dix (10) ans à compter de la clôture de votre compte MVola.
17.5 Tous nos droits d’auteurs, les marques déposées et d’autres droits de propriété intellectuelle utilisés en tant qu’élément du Service MVola ou contenus dans nos documents appartiennent exclusivement à MVOLA.
17.6 Les langues officielles de communication utilisées sont le Malagasy et le Français.
ARTICLE 18. COMPETENCE DE JURIDICTION
18.1. Le présent contrat est soumis à la loi Malgache.
18.2. Les Parties conviennent de soumettre tous différends liés à l’exécution ou à l’interprétation des présentes aux Tribunaux et Cours statuant en matière commerciale d’Antananarivo.
ARTICLE 19. MISE EN CONFORMITÉ
Toutes les dispositions contractuelles existantes entre les Parties devront être mises en conformité en cas de changement ou d’évolution des dispositions légales, administratives et règlementaires en vigueur. Lesdites dispositions contractuelles devront être modifiées en ce sens, sans que cela ne puisse être considéré comme
étant une cause pouvant justifier une résiliation du contrat d’abonnement. Il en sera de même des modalités tarifaires et financières en cas d’augmentation obligatoire résultant de décisions légales, administratives, gouvernementales et règlementaires.
Les présentes Conditions Générales (ci-après également désignées par les « présentes »), définissent
les termes et conditions générales dans lesquelles la Société MVola S.A. (ci –après « MVOLA ») en
partenariat avec la PREMIERE AGENCE DE MICROFINANCE MADAGASCAR (ci –après « PAMF
MADAGASCAR ») mettent à la disposition de tout client détenteur d’un compte MVola certifié, qui
l’accepte, le Service « Dépôt et remboursement de prêt » (ci-après « le Service»). Les présentes
conditions générales ainsi que leurs modifications ou changements entrent en vigueur à la date de
leur publication et restent applicables pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 1er – ENGAGEMENT DE PAMF MADAGASCAR ET DE MVOLA
PAMF MADAGASCAR et MVOLA s‘engagent à fournir le Service au client, sous réserve que le client ait
satisfait à toutes les conditions exigées pour l’utilisation du Service.
PAMF MADAGASCAR et MVOLA s’engagent à étudier toute demande et toute réclamation concernant
le Service, laquelle est adressée par l’entremise du Service Client MVola au 807 ou directement près
d’une agence de la PAMF MADAGASCAR ou au Telma Shop/Espace client
PAMF MADAGASCAR et MVOLA se réservent le droit de :
– Vérifier auprès de MVOLA l’authenticité et le statut du compte MVola du client.
– Améliorer ou modifier les Services existants, ainsi que proposer de nouveaux Services le cas
échéant.
Les présentes conditions générales n’influent en rien aux droits que PAMF MADAGASCAR et/ou
MVOLA peuvent détenir en ce qui concerne le Service en vertu de dispositions légales ou autres.
En cas d’indisponibilité du Service, PAMF MADAGASCAR et MVOLA s’engagent à mettre en œuvre leurs
efforts afin de rétablir le Service dans les meilleurs délais et prendra les mesures nécessaires pour
assurer la continuité de la qualité du Service.
ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE
Le Service « Dépot et remboursement de prêt » permet à un client titulaire d’un compte MVola certifié
d’effectuer :
– un transfert d’argent depuis un compte MVola vers tout compte ouvert auprès de la
PAMF;
– un remboursement de prêt auprès de la PAMF depuis un compte MVola.
ARTICLE 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS
Les relations entre MVOLA et ses clients sont régies par les présentes conditions générales ainsi que
par les Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola disponibles sur le site www.mvola.mg.
Les relations entre PAMF MADAGASCAR et ses clients sont régies par les conditions générales de la
PAMF MADAGASCAR disponible dans ses agences et sur le site www.pamf.mg.
Article 4 – ACCES AU SERVICE
4.1 Pour accéder à ce Service, le client doit préalablement détenir un compte MVola certifié
conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola et un compte
dans les livres de la PAMF conformément aux règles y afférentes.
Il est expressément convenu que l’utilisation du Service via MVola ne crée pas de relation, ni de contrat
entre le client et MVOLA au-delà des modalités et Conditions Spécifiques au compte MVola du client.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1 L’utilisation du Service est soumise aux conditions financières en vigueur, publiées par MVOLA
et PAMF MADAGASCAR, disponibles en agence de la PAMF MADAGASCAR et Telma Shop et sur le
site web de MVOLA. Il en sera de même des évolutions et changements qui pourront y être apportés.
5.2 Les conditions financières convenues peuvent être révisées à tout moment par PAMF
MADAGASCAR et par MVOLA, sous réserve de la publication des nouvelles conditions aux clients par
tout moyen laissant trace écrite ou telle que prévue dans les conditions générales applicables.
5.3 Les frais du Service sont automatiquement prélevés sur le compte MVola du client, sans
qu’aucun autre avis préalable de prélèvement ne soit nécessaire, ce que le client ordonnateur
accepte.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU CLIENT
6.1 Le client est responsable de la bonne utilisation de son compte MVola. Le client doit prendre
toute mesure pour conserver et préserver le dispositif de sécurité personnalisé attaché à son
compte, notamment son code secret. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à MVOLA du
fait de l’utilisation frauduleuse du code confidentiel par un tiers.
6.2 En cas de perte ou de vol de la carte SIM et/ou de l’équipement téléphonique, et aux fins de
sécurisation du compte MVola, le client est tenu de demander immédiatement la suspension de son
compte MVola en appelant le 807 ou en se présentant au Telma Shop/Espace client avec les
documents requis à cet effet.
A défaut de demande de suspension du compte MVola, le client reconnait expressément que la
responsabilité de MVOLA ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit.
Le cas échéant, la responsabilité du client reste engagée pour toutes opérations antérieures à la
notification de la perte ou de vol de son équipement téléphonique.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU SERVICE
7.1 – L’ordre de transfert donné via le compte MVola est irrévocable. En cas d’erreur de
manipulation, le client peut toutefois adresser une réclamation en appelant le Service client MVola
au 807 ou se présenter à l’agence de la PAMF MADAGASCAR ou au Telma Shop/Espace client.
7.2 – PAMFMADAGASCAR reste étrangère à tout différend pouvantsurvenir entre MVOLA et le client.
De même MVOLA reste étrangère à tout différend pouvant survenir entre PAMFMADAGASCAR et le
client.
7.3 – Les transferts peuvent notamment être refusés pour plusieurs raisons (liste non exhaustive) :
– Si le montant du transfert est supérieur aux limites autorisées. Ces limites sont, au même titre
que les conditions financières, disponibles en agence de la PAMF MADAGASCAR, Telma Shop
et sur le site www.mvola.mg. Il en sera de même des évolutions et changements qui pourront
y être apportés ;
– En cas d’indisponibilité du service pour raison technique ou de maintenance ;
– Si l’utilisateur se trompe lors de la saisie de son code confidentiel après la saisie successive de
trois codes confidentiels erronés ;
– En cas de non-respect et/ou de non-conformité avec les conditions en vigueur.
7.4- Les transferts peuvent être suspendus pendant un délai très bref pour cause de maintenance
des serveurs. Le moment de cette brève interruption ne peut être déterminé à l’avance. Dans ce
cas, le client aura la possibilité de ré-effectuer la transaction qui n’aura pas aboutie lors de la reprise
du service.
ARTICLE 8 – UTILISATION DU COMPTE MVOLA
8.1 L’utilisation du compte MVola par le client est régie et doit être conforme aux conditions générales
d’utilisation de MVOLA que le client reconnaît avoir lu et accepté. PAMFMADAGASCAR ne peut être
tenue responsable des éventuelles difficultés rencontrées par le client dans l’utilisation de son
compte MVola.
8.2 L’utilisation du ou des compte(s) PAMFMADAGASCAR par le client suit les conditions y afférentes
que le client reconnaît avoir lu et accepté. MVOLA ne peut être tenue responsable des éventuelles
difficultés rencontrées par le client dans l’utilisation de son ou de ses compte(s) au niveau de la PAMF
MADAGASCAR.
8.3 À tout moment, le client peut appeler le Service client MVola au 807 pour obtenir des
informations relatives à son compte MVola.
ARTICLE 9 – PLAFOND DU COMPTE
Les limites journalières et soldes maximum en compte pour les transactions MVola sont les suivants :
| Limite maximale par transaction (Ariary) | Solde maximum en compte Mvola (Ariary) | |
| Abonné MVola Grand Public | 10,000,000 | 20,000,000 |
| Abonné MVola Marchand | 100,000,000 | 100,000,000 |
| Abonné MVola Entreprise | 100,000,000 | 100,000,000 |
ARTICLE 10 – DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ET DELAI DE RECLAMATION
10.1 En cas de réclamation du client, MVOLA et PAMF MADAGASCAR conviennent d’apporter les
meilleurs soins aux informations qu’ils donnent quant aux conditions d’exécution de l’opération
contestée.
Le client appellera le Service client MVola au 807 ou se présentera à l’agence de la PAMFMADAGASCAR
ou au TELMA Shop le plus proche.
10.2 Tout document ou reproduction que PAMF MADAGASCAR et MVOLA détiennent relatif aux
opérations visées dans les présentes conditions généralesseront conservées pendant dix (10) ans.
10.3 Aucune réclamation du client n’est recevable trente (30) jours calendaires après la date
d’opération contestée.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
PAMFMADAGASCAR et/ou MVOLA utilisera les informations personnelles du client pour administrer
ses relations avec ce client, pour remplir ses obligations de transmission de données aux autorités
compétentes et pour transmettre des informations sur ses propres services par des techniques de
marketing. Plus particulièrement, elles s’engagent à respecter et à appliquer les dispositions légales
et règlementaires en vigueur notamment celles prévues par la Loi n°2014-038 du 09 janvier 2015 sur
la protection des données à caractère personnel.
En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte le traitement de ses données
personnelles comme décrit ci-dessus.
Le client est habilité à recevoir des informations de la PAMF MADAGASCAR et de MVOLA sur le
traitement des données personnelles le concernant. À la demande du client ou sur sa propre
initiative, la PAMFMADAGASCAR et MVOLA corrigeront toute donnée incorrecte.
Le client disposera par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression
concernant les données qui le concernent.
ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure tel que défini par la loi et les jurisprudences, ni la PAMF MADAGASCAR ni
MVOLA ne pourra être tenue responsable pour un retard ou une défaillance quelconque dans
l’exécution de ses prestations. Par événement de force majeure, il faut entendre tout fait
imprévisible, insurmontable ou échappant au contrôle des parties et dont la survenance empêche
l’exécution normale des présentes conditions générales, comme par exemple : une décision
gouvernementale, une guerre, des émeutes, un sabotage, un incendie, une inondation, un cyclone,
une épidémie, une quarantaine, une grève, un lock-out etc. L’événement de force majeure aura pour
effet de suspendre l’exécution de l’obligation devenue impossible ainsi que les obligations
corrélatives de l’autre partie. Aucune partie ne sera redevable d’une indemnité de ce chef. Si les effets
de l’événement de force majeure durent plus d’un (01) mois, les Parties échangeront entre elles
pour examiner les mesures à prendre, compte tenu de l’événement. Si les parties ne parviennent à
trouver aucune solution, les présentes conditions généralesseront résiliées de plein droit.
ARTICLE 13 – PREUVES DES OPERATIONS EFFECTUEES
Le client reconnaît la validité des documents et/ou notifications électroniques de la PAMF
MADAGASCAR et de MVOLA dans les échanges entre le client et la PAMF MADAGASCAR et/ou
MVOLA.
Toutesles opérations effectuées dans le cadre des présentes conditions générales auront pour preuve
les supports informatiques échangés de façon journalière entre la PAMFMADAGASCAR et MVOLA
Les enregistrements destransactions et leurreproduction sursupport informatique constituent pour
la PAMFMADAGASCAR, MVOLA et le client, un mode valable et recevable de preuve de la réalisation
de l’opération et la justification de son imputation comptable, ce qui doit être accepté par le client
sans réserve aucune.
ARTICLE 14 – INTEGRALITE
15.1 L’invalidité ou la nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales, pour quelque
motif que ce soit, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des
présentes conditions générales.
15.2 Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes
conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être
considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Le présent document est soumis aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à Madagascar.
Toutes les dispositions contractuelles existantes entre les Parties devront être mises en conformité en
cas de changement ou d’évolution des dispositions légales, administratives et règlementaires en
vigueur. Lesdites dispositions contractuelles devront être modifiées en ce sens, sans que cela ne puisse
être considéré comme étant une cause pouvant justifier une résiliation des présentes. Il en sera de
même des modalités tarifaires et financières en cas d’augmentation obligatoire résultant de décisions
légales, administratives, gouvernementales et règlementaires.
ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile pour chacune des
Parties en leur siège social pour la PAMF MADAGASCAR et MVOLA, et à son domicile indiqué lors de la
souscription pour le client.
ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales fera au
préalable l’objet d’un règlement à l’amiable dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de
la réception par MVOLA et/ou PAMF ou son client de tout courrier l’informant dudit litige. En cas
d’échec desdites procédures de règlement à l’amiable, tout litige sera porté expressément devant les
Tribunaux compétents d’Antananarivo.
ARTICLE 19 – LANGUE UTILISEE
La langue utilisée durant la relation tant précontractuelle que contractuelle est le Français.
Toute traduction faite dans une autre langue ne l’est qu’à titre informatif.
Les présentes conditions régissent exclusivement le service de Liaison entre le compte MVola du client et
ses comptes bancaires ouverts dans les livres de BAOBAB.
Article 01 -Engagement
BAOBAB consent à son client la souscription à la Liaison entre le compte MVola du client et ses comptes
bancaires ouverts dans les livres de BAOBAB, dans les conditions définies aux présentes ainsi que celles
relatives à ses comptes ouverts dans les livres de BAOBAB.
Article 02 – Objet du Service
Le service de Liaison permet au client de BAOBAB d’effectuer :
– Des transferts entre son compte MVola et son ou ses comptes bancaires ouverts dans les livres de
BAOBAB
Le service est conjointement proposé par BAOBAB et MVOLA. Seul le titulaire du compte BAOBAB a la
possibilité de demander la souscription à la Liaison entre son compte MVola et son compte bancaire, suivant
les modalités ci-après :
– Souscription à travers le menu USSD MVola en générant un One Time Pin (OTP)
– Reception de l’OTP sur le numéro de téléphone du titulaire enregistré à la banque
– L’OTP est par la suite utilisé pour finaliser la liaison des comptes
– Un message électronique notifie l’acceptation de la demande et matérialise ainsi l’accord de la Banque pour l’utilisation du service BAOBAB/MVola
Article 03 – Application des Conditions Générales
Les relations entre BAOBAB et ses clients sont régis par les présentes conditions générales ainsi que par les
Conditions Générales disponibles dans les agences BAOBAB. Les relations entre MVOLA et ses clients sont
régis par les présentes conditions générales ainsi que par les conditions générales MVola disponible sur le
site www.mvola.mg.
Article 04 – Demande de souscription au service
4.1 Pour souscrire à ce service, le client doit préalablement détenir un ou plusieurs comptes bancaires
chez BAOBAB et qu’un numéro de téléphone mobile devra être enregistré au niveau de la Banque.
4.2 La signature des présentes conditions générales par le client n’est pas nécessaire afin que celles – ci entrent envigueur.
Ainsi, si vous n’êtes pas d’accord avec l’un des termes des présentes conditions, veuillez renoncer à ladite
souscription.
Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté sans réserve d’être lié par les présentes conditions générales
d’utilisation ainsi que les éventuelles modifications, en validant par votre code secret MVola.
L’utilisation du service BAOBAB/MVola déjà souscrit constitue votre accord des éventuelles modifications.
4.3 La souscription au service BAOBAB/MVola se fait uniquement par voie électronique suivant les
modalités dans l’article 2 des présentes. En cas de validation de la Liaison, le client recevra un SMS lui
indiquant que la Liaison est active.
Article 05 – Contrôle lors de la liaison de compte
5.1 Le service de Liaison ne sera fonctionnel qu’après contrôle et confrontation de la liste noire ;
5.2 En cas de fraude avérée, BAOBAB procède à la résiliation de la liaison de comptes et notifie MVOLA qui
va ensuite procéder immédiatement à la résiliation de la Liaison sur sa plateforme.
Article 06 – Conditions Financières
6.1 L’utilisation du service de Liaison est soumise aux conditions financières en vigueur, publiées par
BAOBAB et MVOLA, disponibles en agence BAOBAB et sur le site www.mvola.mg. Il en sera de même des
évolutions et changements qui pourront y être apportés.
6.2 Les conditions financières convenues peuvent être révisées à tout moment par BAOBAB et/ou par
MVOLA, sous réserve de la publication des nouvelles conditions aux clients par tout moyen laissant trace écrite
ou telle que prévue dans les conditions générales applicables.
6.3 Les frais du service BAOBAB/MVOLA sont automatiquement prélevés sur le compte MVola et/ou
bancaire du client, sans qu’aucun autre avis préalable de prélèvement ne soit nécessaire, ce que le client
ordonnateur accepte sans réserve.
Article 07 – Responsabilité du client
7.1 Le client est responsable de la bonne utilisation de son compte MVola et de l’authentification du numéro
de téléphone enregistré au niveau de la Banque, nécessaire pour la réception de SMS « One Time Pin » pour
la confirmation de la Liaison. Le client doit prendre toute mesure pour conserver et préserver le dispositif de
sécurité personnalisé attaché à son compte, notamment son code secret. Aucune responsabilité ne pourra
être imputée à BAOBAB ou à MVOLA du fait de l’utilisation frauduleuse du code confidentiel par un tiers.
7.2 En cas de perte ou de vol de son équipement téléphonique, la responsabilité du client est toutefois
dégagée dès la résiliation du service de Liaison suivant l’article 15 ci-dessous.
7.3 En application des dispositions de l’article 123 de la Loi n° 66-003 du 02 juillet 1966, relative à la Théorie
Générale des Obligations : « le contrat légalement formé s’impose aux parties au même titre que la loi. Elles
doivent l’exécuter de bonne foi, dans le sens qu’elles ont entendu lui donner. Elles ne peuvent le révoquer
ou le modifier que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. »
Cette Loi a été modifiée et complétée par la Loi n°2015-036 du 8 décembre 2015, lorsque le client procède à
la souscription, inscription à un service ou à la validation de toute transaction, en entrant son code secret,
cela équivaut à une acceptation et un consentement sans réserve quelconque de la part du client au dit service
ou à ladite transaction, au même titre qu’une signature physique. Cela étant confirmé par la signature par le
client de la Fiche de souscription/contrat d’adhésion ou abonnement au service MVola qui a pour effet
l’acceptation des dispositions des conditions générales en vigueur.
La responsaLa responsabilité du client reste engagée pour toutes opérations antérieures à la résiliation du service de Liaison.
Article 08 – Utilisation du service
8.1 – L’ordre de transfert donné via le compte MVola est irrévocable. En cas d’erreur de manipulation, le
client peut toutefois effectuer un transfert dans le sens inverse pour compenser le premier, sous réserve des
conditions et tarifs en vigueur.
8.2 – BAOBAB reste étrangère à tout différend pouvant survenir entre MVOLA et le client. MVOLA reste
étrangère à tout différend pouvant survenir entre BAOBAB et le client.
8.3 – Les transferts peuvent notamment être refusés pour plusieurs raisons (liste non exhaustive) :
– Si le montant du transfert est supérieur aux limites autorisées. Ces limites sont, au même titre que les
conditions financières, disponibles en agence BAOBAB et sur le site www.mvola.mg. Il en sera de même
des évolutions et changements qui pourront y être apportés ;
– En cas d’indisponibilité du service de Liaison pour raison technique ou de maintenance ;
– Si l’utilisateur se trompe lors de la saisie de son code confidentiel après la saisie de trois codes
confidentiels erronés ;
– En cas de non-respect et/ou de non-conformité avec les conditions en vigueur.
8.4- Les transferts peuvent être suspendus pendant un délai très bref pour cause de maintenance des
serveurs. Le moment de cette brève interruption ne peut être déterminé à l’avance. Dans ce cas, le client
aura la possibilité de ré-effectuer la transaction qui n’aura pas aboutie lors de la reprise du service.
Article 09 – Utilisation du compte MVola
9.1 L’utilisation du compte MVola par le client est régie et doit être conforme aux conditions générales
d’utilisation de MVola que le client reconnaît avoir lu et accepté. BAOBAB ne peut être tenue responsable
des éventuelles difficultés rencontrées par le client dans l’utilisation de son compte MVola.
9.2 L’utilisation du ou des compte(s) bancaire(s) par le client suit les conditions y afférentes que le client
reconnaît avoir lu et accepté. MVOLA ne peut être tenue responsable des éventuelles difficultés
rencontrées par le client dans l’utilisation de son ou de ses compte(s) bancaire(s).
9.3 À tout moment, le client peut appeler le Service client MVola au 807 pour obtenir des informations
relatives à son compte MVola
Article 10 – Plafond du compte
Les limites et soldes maximum en compte pour les transactions Mvola sont les suivants :
| Limite maximale par transaction Journalier (Ariary) | Solde maximum en compte Mvola (Ariary) | |
| Abonné MVola Grand Public | 10,000,000 | 10,000,000 |
| Abonné MVola Marchand | 100,000,000 | 100,000,000 |
| Abonné MVola Entreprise | 100,000,000 | 100,000,000 |
Article 11 – Délai de conservation des documents et délai de réclamation
11.1 En cas de réclamation du client, MVOLA et BAOBAB conviennent d’apporter les meilleurs soins aux
informations qu’ils donnent quant aux conditions d’exécution de l’opération contestée.
Le client appellera le Service client MVola au 807 ou se présentera à l’agence BAOBAB ou au TELMA Shop le plus
proche.
11.2 Tout document ou reproduction relatif aux opérations visées dans les présentes conditions générales et
que BAOBAB et MVOLA détiennent seront conservées pendant dix (10) ans.
11.3 Aucune réclamation du client n’est recevable trente (30) jours calendaires après la date d’opération
contestée.
Article 12 – Données personnelles
BAOBAB et/ou MVOLA utilisera les informations personnelles du client pour administrer ses relations avec
ce client, pour remplir ses obligations de transmission de données aux autorités compétentes et pour
transmettre desinformationssurses propresservices par destechniques de marketing. Plus particulièrement,
elles s’engagent à respecter et à appliquer les dispositions légales et règlementaires en vigueur notamment
celles prévues par la Loi n°2014-038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel.
En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte le traitement de ses données personnelles
comme décrit ci-dessus.
Le client est habilité à recevoir des informations de BAOBAB et de MVOLA sur le traitement des données
personnellesle concernant. À la demande du client ou sur sa propre initiative, BAOBAB et MVOLA corrigeront
toute donnée incorrecte.
Le client disposera par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression
concernant les données qui le concernent.
Article 13 – Cas de force majeure
En cas de force majeure tel que défini par la loi et les jurisprudences, ni BAOBAB ni MVOLA ne pourra être
tenue responsable pour un retard ou une défaillance quelconque dans l’exécution de ses prestations.
Par événement de force majeure, il faut entendre tout fait imprévisible, insurmontable ou échappant au
contrôle des parties et dont la survenance empêche l’exécution normale des présentes conditions générales,
comme par exemple : une décision gouvernementale, une guerre, des émeutes, un sabotage, un incendie,
une inondation, un cyclone, une épidémie, une quarantaine, une grève, un lock-out etc. L’événement de
force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation devenue impossible ainsi que les
obligations corrélatives de l’autre partie. Aucune partie ne sera redevable d’une indemnité de ce chef. Si les
effets de l’événement de force majeure durent plus d’un (01) mois, les parties échangeront entre elles pour
examiner les mesures à prendre, compte tenu de l’événement. Si les parties ne parviennent à trouver aucune
solution, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit.
Article 14 – Preuves des opérations effectuées
Le client reconnaît la validité des documents et/ou notifications électroniques de BAOBAB et de MVOLA
dans les échanges entre le client et BAOBAB et/ou MVOLA.
Toutes les opérations effectuées dans le cadre des présentes conditions générales auront pour preuve les
supports informatiques échangés de façon journalière entre BAOBAB et MVOLA. Les enregistrements destransactions et leur reproduction sur support informatique constituent pour BAOBAB, MVOLA et le client, un mode valable et recevable de preuve de la réalisation de l’opération et la justification de son imputation
comptable, ce qui doit être accepté par le client sans réserve aucune.
Article 15 – Durée et résiliation du service
15.1 La souscription au service de Liaison est faite pour une durée indéterminée.
15.2 Le service de Liaison peut être résilié à tout moment par MVOLA, BAOBAB ou le client sans motif, sans
préavis et sans indemnité de part et d’autre.
Le client pourra procéder à la résiliation du service de Liaison via les plateformes digitales .
La résiliation à l’initiative de MVola S.A. ou BAOBAB se fera par l’envoi d’un message sur le téléphone du client.
Toutefois, dans les cas ci-après, il est procédé au blocage immédiat des comptes bancaires ouverts dans les
livres de la BAOBAB :
– Indisponibilité de provision ;
– Restrictions sur le compte ;
– Indisponibilité du service ;
– Etc.
15.3 A compter de la date d’effet de la résiliation, le client n’a plus le droit d’utiliser le service de Liaison, et
BAOBABet MVOLA peuvent prendre toutesles mesures utiles pour ce faire. Techniquement, le service devient
indisponible pour le client.
Article 16 – Intégralité
16.1 L’invalidité ou la nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales, pour quelque motif que
ce soit, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions
générales.
16.2 Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes
conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré
comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Article 17- Loi applicable
Le présent document est soumis aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à Madagascar.
Toutes les dispositions contractuelles existantes entre les Parties devront être mises en conformité en cas de
changement ou d’évolution des dispositions légales, administratives et règlementaires en vigueur. Lesdites
dispositions contractuelles devront être modifiées en ce sens, sans que cela ne puisse être considéré comme
étant une cause pouvant justifier une résiliation des présentes. Il en sera de même des modalités tarifaires et
financières en cas d’augmentation obligatoire résultant de décisions légales, administratives,
gouvernementales et règlementaires.
Article 18 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile pour chacune des parties en
son siège social pour la Banque et à son domicile indiqué lors de la souscription pour le client.
Article 19 – Juridiction compétente
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales fera au préalable
l’objet d’un règlement à l’amiable dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par
BAOBAB ou son client de tout courrier l’informant dudit litige. En cas d’échec desdites procédures de
règlement à l’amiable, tout litige sera porté expressément devant les Tribunaux compétents d’Antananarivo.
Article 20 – Langue utilisée
La langue utilisée durant la relation tant précontractuelle que contractuelle est le Français.
La souscription du contrat se fait en français. Toute traduction faite dans une autre langue ne l’est qu’à titre
informatif.
Article 01 – OBJET DE LA CARTE – DEFINITION
1. Carte VISA MVola (ci-après également désignée par la « Carte ») : une carte bancaire à
appairer/rattacher à un compte MVola permettant à son titulaire, sauf dispositions
contraires et suivant les conditions applicables :
– D’effectuer des retraits en espèces auprès des Distributeurs et Guichets
Automatiques de billets (DAB/GAB) des réseaux agréés
– De procéder au règlement des achats de biens ou de services effectués auprès des
commerçants des réseaux agréés.
– De régler les paiements des achats de biens ou de services en ligne sur des sites
commerçants des réseaux agréés.
2. Les réseaux agrées : sont les réseaux VISA agréés existants à Madagascar et à l’étranger dont
le sigle est « VISA », sous réserve de compatibilité.
L’utilisation de la carte interbancaire à validité internationale, à l’étranger est assujettie en outre à la
réglementation des changes en vigueur.
3. L’Établissement Émetteur (ci-après également désigné par « BNI Madagascar » ou
l’« Émetteur ») : BNI MADAGASCAR, Établissement de crédit émetteur de la Carte Visa
MVola.
4. L’Utilisateur et/ou le Titulaire et/ou le porteur et/ou le Client : personne physique ou
morale titulaire d’un compte MVola associé/appareillé à une Carte Visa MVola.
5. TELMA MONEY et/ou TELMA : Établissement de Monnaie Electronique, partenaire de
l’Émetteur pour la commercialisation des Cartes VISA MVola aux Abonnés MVola.
Article 02 – ACQUISITION DE LA CARTE – SOUSCRIPTION
La Carte VISA MVola est une carte personnelle dont le Titulaire est identifié via l’appairage de sa
Carte avec son compte MVola. Afin de souscrire/adhérer/bénéficier de ce service, et ainsi acquerir la
Carte, le Titulaire doit remplir sa fiche de souscription manuscrite auprès des points agrées par
TELMA MONEY et ensuite effectuer l’appairage de la Carte avec son compte MVola via le menu USSD
ou de tout autre plateforme dédiée prévue par TELMA MONEY. Dans ce cadre, le Titulaire s’engage à
communiquer toutes les informations demandées. La souscription au service sera validée et
matérialisée cumulativement par :
– la signature d’une fiche de souscription dûment rempli par le Titulaire à l’achat de la Carte
dans les réseaux agréés par TELMA MONEY. Suivant l’évolution des dispositions légales et
règlementaires en vigueur, la signature de la fiche de souscription pourra être remplacée
ultérieurement par un mode de souscription électronique.
– la saisie du code secret MVola par le Titulaire lors de l’appairage de son compte Mvola avec
sa Carte.
Par la signature du formulaire de souscription et/ou en entrant son code secret MVola, le Titulaire
déclare et reconnait irrévocablement que les informations déclarées lors de l’appairage de son
compte MVola avec sa Carte sont authentiques et conformes.
Un Abonné MVola certifié – suivant les conditions et modalités en vigueur de TELMA MONEY – ne
peut souscrire qu’à une seule Carte VISA MVola. A ce titre, c’est le numéro de la pièce d’identité(CIN, Passeport, Carte de résident,…) qui est considéré pour les contrôles requis. Dans le cas où ledit
Abonné certifié est titulaire de plusieurs comptes MVola, il doit ainsi choisir expressément un
compte MVola pour l’appairage à une Carte VISA MVola.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la fiche de souscription dûment
remplie et signée par le Titulaire de la Carte et les présentes tiennent lieu de contrat entre les
Parties. A cet effet, le Titulaire doit préalablement prendre connaissance des présentes Conditions
Générales ainsi que les mises à jour disponible sur le site www.mvola.mg.
L’acquisition/la délivrance d’une Carte VISA MVola s’effectue uniquement dans les réseaux agrées
par TELMA MONEY suivant les modalités et conditions prévues par l’Émetteur et TELMA MONEY. Il
est de la responsabilité de l’acquéreur de la Carte de s’assurer que celle-ci lui soit remise dans une
enveloppe scellée au moment de l’achat. Dans le cas contraire, il doit aussitôt signaler la nonconformité et demander un remplacement. Le cas échéant, il sera réputé accepter sans réserve et en
sera seul responsable.
Le Titulaire du compte MVola lié à la Carte VISA MVola est l’unique responsable à l’égard de TELMA
MONEY et de l’Émetteur des conséquences financières résultant de l’utilisation de la Carte.
La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature
dès réception. L’absence de signature sur la Carte peut justifier le refus de son acceptation. Il est
strictement interdit au porteur de la prêter ou de s’en déposséder. Dans tous les cas, le Titulaire en
demeure exclusivement responsable.
Article 03 – CODE CONFIDENTIEL
TELMA MONEY communique confidentiellement le code personnel de la Carte VISA MVola à son
Titulaire. Et ce, suivant les modalités et procédures en vigueur.
Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du
code personnel confidentiel. Le Titulaire ne doit pas l’inscrire sur sa Carte ou sur tout autre
document.
Ledit code lui est indispensable dans l’utilisation de certains appareils automatiques. Afin d’assurer la
sécurité des transactions, le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est
limité à trois (03) essai.
Au troisième essai infructueux, la Carte sera définitivement neutralisée suivant les modalités et
conditions en vigueur.
Article 04 – UTILISATION DE LA CARTE
Du fait de la liaison de la Carte avec le compte MVola, toute transaction de débit par le biais de la
Carte, validée par le Code secret est considérée et enregistrée dans le Compte MVola. Les
transactions validées par le Code secret sont définitives et imputables à l’Abonné. Aucune lettre de
confirmation des instructions de transferts pour procéder à la transaction est requise pour la validité
de la transaction.
Toutes transactions validées par le code secret ou le code d’authentification sont définitives, non
susceptibles d’annulation, ni de remboursement.
A ce titre, aucune transaction effectuée et validée par un code secret ne pourra faire l’objet d’une
annulation, pour quelque motif que ce soit. L’ordre de transfert est irrévocable. Le Client reconnait
qu’il ne pourra ni prétendre ni demander un reversement du montant débité de son compte MVola, à l’exception de tout transfert débité plus d’une fois sur une seule et même instruction (la référence
de transaction en faisant foi).
Le Titulaire reconnait que sa Carte est liée à un seul compte MVola. Par conséquent, en cas de
changement du numéro de compte MVola du Titulaire, pour quelque motif que ce soit, ce dernier
doit désappairer sa Carte pour ensuite souscrire à une nouvelle Carte, puis l’appairer avec son
nouveau compte MVola. Il lui appartient d’effectuer cette démarche, sous sa responsabilité
exclusive.
Les paiements et retraits par Carte VISA MVola sont possibles dans les limites fixées suivant le
plafond prévu dans les présentes Conditions Générales.
Les transactions effectuées par le Titulaire avec sa Carte s’effectueront suivant les tarifs standards en
vigueur au moment de la transaction, disponible sur le Site Internet de l’Émetteur et/ou
www.mvola.mg.
Il pourra être procédé par TELMA MONEY au blocage du compte MVola (et en conséquence de la
Carte), restreindre ses fonctionnalités, procéder au réajustement des transactions suivant son
appréciation, notamment dans les cas suivants :
– Utilisation frauduleuse avérée de la Carte par son Titulaire.
– Utilisation frauduleuse de la Carte ou de ses données permettant son utilisation par une
personne autre que son titulaire à la suite d’un vol ou de la perte de la carte.
– Contrefaçon effectuée en l’objet de la Carte.
– Utilisation de la Carte à des fins non prévues par les présentes Conditions Générales.
– En cas de manquements par le Titulaire à une quelconque de ses obligations telles que
prévues dans les présentes.
– Suivant une décision des autorités administratives, réglementaires et/ou judiciaires.
L’Emetteur, en sa qualité d’émetteur de la Carte, se réserve également le droit de bloquer
directement la Carte en cas de détection d’opérations suspectes et atypiques.
Il est mis à disposition du Titulaire de la « Carte VISA MVola », via le menu USSD de TELMA MONEY,
la possibilité de désactiver ou activer les transactions de retrait et de paiement internationales et/ou
nationales ainsi que les achats en ligne suivant les conditions et modalités applicables. Le Titulaire
prendra en ce sens toutes les mesures de prudences nécessaires dans ses opérations par l’utilisation
de ces menus.
1. POUR LES RETRAITS D’ESPECES
La Carte Visa MVola permet à son Titulaire de procéder à des retraits d’espèces, suivant les
conditions et tarifications en vigueur.
La Carte VISA MVola peut en outre, sous réserve de la réglementation des changes, être utilisée à
l’extérieur de Madagascar pour des retraits d’espèces dans des distributeurs de billets agréés ou
dans des guichets d’établissements agréés.
Les retraits avec la Carte VISA MVola sont acceptés sous réserve de l’existence d’un solde MVola
suffisant et disponible sur le compte MVola et dans les limites fixées suivant le plafond prévu par les
présentes Conditions Générales.
Le Titulaire de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de
l’existence au compte MVola d’un solde suffisant et disponible.
Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les
délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du compte MVola concerné.
2. POUR DES ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
La Carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des
prestations de services réellement effectués. Elle ne doit pas être utilisée à des fins illicites, abusives,
dénaturées ou pour des raisons contraires aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à
Madagascar.
Les paiements par Carte VISA MVola sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur
chez les commerçants, notamment la demande d’autorisation et le contrôle du code confidentiel tel
que définis par les présentes.
Les règlements présentés à l’encaissement par les commerçants sont automatiquement débités sur
le compte MVola concerné selon les dispositions convenues entre TELMA MONEY et le Titulaire.
Le Titulaire du compte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte MVola
présente un solde suffisant et disponible.
L’Émetteur et/ou TELMA MONEY, reste étranger à tout différend commercial, c’est à dire autre que
relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte et le commerçant.
L’existence d’un tel différend ne peut, en aucun cas, justifier le refus du Titulaire de la Carte auquel
elle s’applique, d’honorer les règlements par la Carte.
3. POUR DES ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES SUR INTERNET
Le Titulaire d’une Carte Visa MVola pourra effectuer des achats de biens et de prestations de services
en ligne sur tout site commerçant éligible acceptant les paiements par carte VISA, sous réserve de
l’existence d’un solde MVola suffisant disponible au compte et dans les limites fixées et notifiées par
l’Émetteur au Titulaire.
Afin de protéger le Titulaire lors d’un paiement par Carte VISA MVola sur Internet, l’Émetteur met à
sa disposition un système de sécurité « Verified by Visa » qui est un service de sécurisation des
paiements en ligne réservé aux détenteurs des Cartes.
Ce dispositif intégrant la fonctionnalité 3D Secure est rattaché automatiquement aux cartes VISA
MVola le jour ouvré suivant son appairage et permet au titulaire d’effectuer des achats sécurisés sur
des sites commerçants agrées « Verified by Visa », affichant le logo « Verified by Visa ». A cet effet,
l’opération de paiement par carte sur un site commerçant agréé « Verified by Visa » est réalisée
comme suit :
– le Titulaire de la Carte saisit ses coordonnées personnelles (son numéro de Carte, sa date
d’expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa Carte) et valide
sa saisie.
– après vérification, une fenêtre d’authentification affichant le logo « Verified by Visa » s’ouvre
et demande au Titulaire de renseigner un code d’authentification qui est instantanément
communiqué par SMS vers le numéro de téléphone portable défini par le Titulaire de la Carte
et validé par l’Émetteur/TELMA MONEY. Le nombre d’essais successifs de sa composition est
limité à trois (03). Au troisième essai infructueux, la transaction est refusée.
– après validation de l’étape précédente et une fois le paiement accepté, l’achat du Titulaire de
la Carte est confirmé.
L’utilisation de ce dispositif de sécurité nécessite pour le Titulaire de disposer d’un téléphone
portable et s’assurer :
– que son téléphone portable dispose de la capacité à recevoir des messages SMS et que la
mémoire de son téléphone n’est pas saturée par d’autres messages,
– que son téléphone portable est connecté au réseau de téléphonie mobile de la société
TELECOM MALAGASY (TELMA) S.A.
Le Client sera seul responsable concernant tout différend avec le Bénéficiaire d’un paiement/d’une
transaction avec le Marchand, ou tout autre partenaire. L’existence d’un tel différend ne peut en
aucun cas justifier l’annulation d’un transfert ordonné par l’utilisateur.
Article 05 – PLAFONDS APPLICABLES
1. POUR LES RETRAITS
Sous réserve d’évolution, les plafonds périodiques de retraits sont prévus comme suit :
Plafond journalier : 4 000 000 MGA
Plafond hebdomadaire (du dimanche au dimanche) : 15 000 000 MGA
Les plafonds journaliers et hebdomadaires ne sont pas cumulables. Les plafonds journaliers et
hebdomadaires de paiements ne sont pas cumulables avec les plafonds journaliers et hebdomadaires
de retraits. Ces plafonds s’appliquent dans les limites d’usage du compte MVola.
2. POUR LES PAIEMENTS
Sous réserve d’évolution, les plafonds périodiques de paiements sont prévus comme suit :
Plafond journalier : 5 000 000 MGA
Plafond hebdomadaire (du dimanche au dimanche) : 35 000 000 MGA
Les plafonds journaliers et hebdomadaires ne sont pas cumulables. Les plafonds journaliers et
hebdomadaires de paiements ne sont pas cumulables avec les plafonds journaliers
Article 06 – REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES A L’ETRANGER
Les opérations en devises effectuées à l’étranger avec les Cartes interbancaires à validité
internationale, sous réserve du respect des dispositions de la réglementation des changes, sont
portées au débit du compte MVola concerné dans les conditions et suivant la périodicité prévue aux
paragraphes intitulés « utilisation de la carte pour les retraits d’espèces et utilisation de la carte pour
des achats de biens et prestations de services ».
Article 07 – RESPONSABILITE DE L’ÉMETTEUR
Les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un
support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la Carte et la
justification de leur imputation au compte MVola sur lequel cette Carte fonctionne.
L’Émetteur ne sera responsable que des pertes directes de la transaction encourue par le Titulaire de
la Carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l’Émetteur a un contrôle direct.
La responsabilité de l’Émetteur et/ou de TELMA MONEY pour l’exécution erronée de l’opération sera
limitée au montant principal débité du compte ainsi qu’aux frais dédiés sur ce montant.
Lorsque, par sa faute, le Titulaire a contribué au dysfonctionnement du système, les responsabilités
seront partagées.
Toutefois, l’Émetteur en tant qu’intermédiaire technique ne sera pas tenu pour responsable d’une
perte subie par le Titulaire de la Carte ou par un tiers suite à l’utilisation de la Carte VISA MVola ou
due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte par
un message sur l’appareil ou d’une autre manière visible.
L’Émetteur, qui met en œuvre les moyens les plus appropriés pour assurer la disponibilité des
services accessibles aux Titulaires de Carte VISA MVola, ne peut être tenu pour responsable des
conséquences d’une indisponibilité de ses distributeurs de billets quelle qu’en soit la cause. Aucune
responsabilité sur les avantages, dommages indirects, bénéfices et profits éventuels/escomptés ne
peut être réclamée, ni imputée à l’encontre de l’Émetteur et/ou à TELMA MONEY.
Article 08 – RECEVABILITE DES OPPOSITIONS
L’ordre de paiement donné par le Titulaire de la Carte est irrévocable.
Conformément à la loi en vigueur, le Titulaire de la Carte ne peut faire opposition qu’en cas de perte,
vol, utilisation frauduleuse de la carte ou des données qui en permette l’utilisation.
Article 09 – MODALITES DES OPPOSITIONS
Le Titulaire de la Carte doit immédiatement déclarer la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse de la
Carte ou des données qui en permettent l’utilisation, en précisant le numéro de la Carte, à TELMA
MONEY depuis le menu MVola de son téléphone.
Le Titulaire de la Carte pourra par la suite effectuer une demande aux fins d’attribution d’une
nouvelle Carte Visa MVola auprès des réseaux agrées par TELMA MONEY sous réserve de l’accord de
cette dernière.
Il lui appartient d’effectuer cette démarche, sous sa responsabilité exclusive.
Le Titulaire de la Carte a la possibilité de suspendre sa Carte VISA MVola ou de la bloquer
définitivement et directement depuis le menu MVola de son téléphone mobile.
En cas de perte de la carte SIM MVola du Titulaire, le Titulaire a la possibilité de suspendre son
compte MVola en appelant le 807 Service Client de TELMA MONEY.
Article 10 – RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE
Le Titulaire de la Carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de sa Carte et de son
code confidentiel. Il assume les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait
opposition dans les conditions prévues aux présentes.
Le Titulaire de la Carte doit faire un usage conforme de sa Carte suivant les conditions convenues et
prendre les précautions raisonnables pour assurer sa sécurité ainsi que les données qui en
permettent l’utilisation.
Dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité paiement par Carte sur Internet, le Titulaire est
responsable de son téléphone mobile et du code d’authentification reçu par SMS sur son téléphone
lors d’un achat sur un site commerçant agréé « Verified by Visa ».
Dans tous les cas, le Titulaire seul peut les utiliser. Il doit prendre toutes les mesures propres à
assurer leur sécurité notamment tenir absolument secret les codes indiqués ci-dessus, ne pas le scommuniquer à qui que ce soit y compris le personnel de TELMA MONEY et/ou de l’Émetteur et ne
pas les inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document ou support assimilé. Il doit également veiller à
les composer à l’abri des regards indiscrets.
Aussi, le Titulaire s’engage à prendre les diligences qui s’imposent, à accepter et à assumer
expressément tous les risques qui pourraient résulter directement ou indirectement du paiement par
Carte sur un site commerçant qui n’est pas agrée « Verified by Visa » notamment l’utilisation
frauduleuse des données relatives à sa Carte par un tiers.
Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du Titulaire, indépendamment de toute
faute ou imprudence de sa part. Elles sont également à sa charge, sans limitation de montant et
quelle que soit la nature de l’opération, en cas de faute ou d’imprudence de sa part et d’opposition
tardive.
Les opérations effectuées après opposition effective et régulière sont à la charge de l’Émetteur et/ou
TELMA MONEY, à l’exception des opérations effectuées par le Titulaire et sous réserve du respect
des conditions en vigueur.
Toute opposition entraîne la neutralisation définitive de la Carte.
Article 11 – DUREE DE VALIDITE
La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. A la date
d’échéance, la Carte sera définitivement neutralisée. Et ce, suivant les délais et conditions en
vigueur.
Article 12 – RESILIATION
Le Titulaire de la Carte peut demander à tout moment la résiliation de sa souscription à l’offre Carte
VISA MVola.
Elle peut également intervenir à la seule initiative de TELMA MONEY et/ou de l’Émetteur suivant les
cas énumérés à la partie « l’utilisation de la carte ».
Article 13 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Le Titulaire de la Carte a la possibilité de déposer, suivant les conditions et procédures en vigueur,
une réclamation écrite auprès de TELMA MONEY sur le site « https://www.mvola.km/ » ou remplir
une fiche de réclamation auprès d’un espace client ou d’un TELMA Shop.
TELMA MONEY et/ou l’Émetteur convient d’apporter les meilleurs soins à leur information sur les
conditions d’exécution de l’opération. Les informations ou documents ou leur reproduction, que
TELMA MONEY et/ou l’Émetteur détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans les présentes
Conditions Générales doivent être conservés pendant la durée applicable par TELMA MONEY et L’
Émetteur. Ils seront produits quarante-cinq (45) jours au plus après la demande du Titulaire, sauf cas
indépendant de la volonté de TELMA MONEY et/ou de l’Émetteur.
TELMA MONEY et/ou l’Émetteur a l’obligation de faire diligence auprès de tout correspondant afin
que celui-ci lui communique les pièces qu’il pourrait détenir et qui ont trait à l’opération contestée.
En cas de réclamation justifiée, la situation du compte sera restaurée suivant les conditions et délais
en vigueur.
Article 14 – COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS
De convention expresse et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,
TELMA MONEY est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre des présentes Conditions Générales et de son exécution, les informations figurant sur la Carte et celles relatives aux
opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l’objet de traitements
automatisés ou non afin de permettre la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des
paiements notamment lorsque la Carte est en opposition.
Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être
communiquées aux établissements de crédit, aux institutions concernées suivant les dispositions
légales et règlementaires en vigueur, dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte,
aux commerçants ou prestataires de services acceptant le paiement par Carte, ainsi qu’à la Banque
centrale de Madagascar.
Le Titulaire d’une Carte peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant
auprès de TELMA MONEY.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
TELMA MONEY sera amenée à collecter, traiter et/ou conserver les données à caractère personnel
du Client, et a les communiquer le cas echeant à l’etablissement Emetteur, notamment dans le cadre
de l’exécution du contrat qui permet au Client de bénéficier des offres, produits et services souscrits.
L’utilisation et l’exploitation desdits produits, services et offres vaut acceptation de la part du Client
de la collecte de ses données à caractère personnel.
L’utilisation et l’exploitation desdits produits, services et offres vaut acceptation de la part du Client
de la collecte de ses données à caractère personnel.
En cas d’arrêt d’utilisation, l’Émetteur et/ou TELMA MONEY pourra/pourront être amené(e)s à
conserver les données du Client pour des raisons d’ordre légal, technique et spécifique.
Les informations concernant les Clients, contenues dans les fichiers de L’Émetteur et/ou de TELMA
MONEY, peuvent être transmises aux personnes physiques ou morales qui sont habilitées à les
connaître au titre de l’utilisation, l’exploitation et l’évolution des offres, produits et services souscrits.
En cas de réquisition officielle adressée par les Autorités compétentes, l’Émetteur et/ou TELMA
MONEY devra collaborer et communiquer à ces dernières tous les renseignements et informations
dont l’Emetteur et/ou TELMA MONEY pourrai(en)t avoir connaissance. Seules les informations le
concernant directement pourraient être communiquées au Client suite à sa demande écrite.
Toute information relative à des tiers (dont les Conjoints, Descendants, Ascendants, Collatéraux,
Partenaires, Associés, Collaborateurs ou Employés, …) ne pourra être transmise au Client, si ce n’est
en vertu d’une réquisition, injonction ou autre instruction valable et régulière.
Article 16 – SANCTIONS
Tout usage abusif, illicite, dénaturé ou frauduleux de la Carte est passible des sanctions prévues par
les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Et ce, suivant les procédures prévues par
l’Émetteur et/ou de TELMA MONEY.
Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du
Titulaire de la Carte..
Article 17 – MODIFICATIONS
L’Émetteur et/ou TELMA MONEY se réserve(nt) le droit de modifier à tout moment les conditions
d’utilisation et la tarification du Service Carte VISA MVola. Les modifications sur les conditions d’utilisation et la tarification du service Carte VISA MVola seront communiquées sur le site web de
TELMA MONEY (www.mvola.mg), ou tous les autres moyens de communication publique
complémentaires. A la diffusion d’un tel communiqué, l’Utilisateur de la Carte sera considéré comme
averti des modifications, notamment s’il continue à utiliser et/ou exploiter le Service Carte VISA
MVola.
En continuant à utiliser le service Carte VISA MVola, le Titulaire accepte expressément les
modifications apportées aux conditions d’utilisation. Si le Titulaire de la Carte n’est pas d’accord avec
l’un des termes des conditions, il devra cesser immédiatement l’utilisation du Service Carte VISA
MVola et procéder à la résiliation.
Article 18 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales fera l’objet
d’un règlement amiable.
En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges seront soumis au règlement :
– de médiation du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (CAMM) ;
– ou de la compétence aux Tribunaux et Cours statuant en matière commercial
d’Antananarivo.
Dans le cas d’un recours au Tribunal Arbitral, il sera composé de trois (3) Arbitres choisis parmi la
liste des Arbitres du CAMM.
Chaque Partie désignera et nommera un (01) Arbitre; et les deux (02) Arbitres ainsi nommés en
désigneront un troisième (3ème) qui présidera alors le Tribunal Arbitral.
Le Tribunal Arbitral statuera définitivement, aussi bien sur le fond du différend que sur la prise en
charge des honoraires de l’instance arbitrale et des frais administratifs, notamment si le différend
résulte d’une mauvaise foi manifeste de l’une des Parties.
En conséquence, chacune des Parties s’engage à respecter et exécuter de bonne foi toute décision
et/ou sentence arbitrale rendue(s) par le Tribunal Arbitral.
La langue de l’arbitrage sera le Français. Le Tribunal Arbitral siégera à Antananarivo, MADAGASCAR
Article 01. Généralités
Les présentes Conditions Générales (ci-après également désignées par les «présentes ») régissent le produit d’Assurance Scolaire Accident et Responsabilité Civile fourni par la société Sanlam Assurance Madagascar par le biais du Service MVola désigné par « MVola ASSURE ».
Toute utilisation ou exploitation des offres, produits et services est régie par les Conditions Générales dont la signature par le Souscripteur n’est nullement requise pour être en vigueur, suivant les différentes mises à jour pouvant être apportées par SANLAM ASSURANCE MADAGASCAR et/ou MVola S.A.
En adhérant aux présentes, le Souscripteur autorise la société MVola S.A. à communiquer des informations et renseignements requis le concernant à Sanlam Assurance Madagascar et tout autre partenaire/prestataire concerné uniquement et pour les besoins des présentes. Et ce, suivant les conditions et modalités agréées
par la société MVola S.A
Article 02. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants, dans le reste du document, auront le sens définis ci-dessous :
« Assureur » : désigne la compagnie d’assurance Sanlam Assurance Madagascar.
« Assuré » : l’enfant ou l’élève désigné par le Souscripteur lors de son adhésion/souscription aux présentes, scolarisé dans un établissement d’enseignement primaire ou secondaire jusqu’à l’âge où cesse l’obligation
d’assurance. Au titre des garanties responsabilité civile, la qualité d’Assuré est étendue à ses parents ou tuteurs légaux pour les éventuels dommages qu’il cause et dont ils sont tenus civilement et solidairement responsables.
« Activités Periscolaires » Toutes activités organisées par l’établissement scolaire et encadrées par des enseignants tel que : la pratique d’un sport, activité socio culturelle, sorties en plein air, etc ; Ces activités pouvant se dérouler avant, pendant et après les cours.
« Activités Scolaires » : toutes activités exercées par l’Assuré dans son établissement scolaire, les activités sportives, socioculturelles, stages et formations organisés par ledit établissement scolaire, ainsi que le trajet du domicile de l’Assuré au lieu des activités précitées.
« Accident » : désigne toute atteinte corporelle, non intentionnelle, imprévisible de l’Assuré, provenant de l’action fortuite et soudaine d’une cause extérieure à l’Assuré.
« Accident Garanti » : désigne les préjudices garantis par les présentes consécutifs aux accidents corporels subis par l’Assuré au cours des Activités Scolaires ou Acticités Périscolaires.
« Attestation d’Assurance » désigne le document attestant l’adhésion par le Souscripteur aux présentes, établi par l’Assureur et transmis par MVola S.A. au Souscripteur via un Message Electronique.
« Bénéficiaire » : Pour la garantie individuelle Accident :
– en cas d’Invalidité permanente, l’Assuré ou son représentant légal s’il est mineur,
– en cas de décès de l’Assuré, son représentant légal ou à défaut ses héritiers légaux.
Toutefois, n’a pas la qualité de Bénéficiaire, toute personne ayant volontairement causés les dommages à l’Assuré.
« Canal de distribution » : la société MVola S.A, expressément habilité par l’Assureur dans son rôle d’interface de paiement via la solution MVola, à distribuer et éditer des attestations au nom de celui-ci dans le cadre des présentes et suivant les modalités et conditions en vigueur au sein de MVola S.A. et Sanlam Assurance Madagascar. En tant que Canal de distribution MVola S.A est également habilité à transmettre les informations relatives au Souscripteur et de l’Assuré à l’Assureur.
« Code Secret MVola » : désigne Votre secret MVola utilisé pour accéder et effectuer des transactions à partir de Votre compte MVola et valider la souscription.
« Compte MVola » : compte mobile constitué d’Unités Monétaires Electroniques conservées par MVola S.A. dans le système MVola.
« Consolidation » : en cas de Dommages corporels, stade auquel les lésions ou affections ne sont plus susceptibles d’évoluer.
« Dommages corporels » : toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
« Dommages immatériels » : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu ou de la perte d’un bénéfice, et qui est la conséquence directe des Dommages corporels ou matériels garantis par les présentes.
« Dommages matériels » : toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien ou substance, ou atteinte physique à un animal.
« Franchise » : part des dommages indemnisables, fixée dans le tableau des garanties, qui reste à charge du Souscripteur en cas de sinistre.
« Invalidité permanente » : réduction définitive de certaines fonctions physiques, sensorielles, intellectuelles d’une personne, résultant d’un Accident
« Message électronique » : email ou SMS ou tout autre moyen effectué par voie électronique suivant les modalités en vigueur au sein de MVola S.A. et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
« Service MVola » : ensemble de services de monnaie électronique fournis par MVola S.A. à un abonné MVola permettant à ce dernier de déposer, de retirer et de transférer de la monnaie électronique suivant les conditions générales et spécifiques d’utilisation et d’adhésion en vigueur de la société MVola S.A.
« Souscripteur » : désigne toute personne physique, disposant des conditions cumulatives suivantes :
– Titulaire d’un Compte MVola certifié,
– Agée au moins de dix-huit (18) ans,
– Souscrite au service « MVOLA ASSURE »,
Adhérant aux présentes, via le Service MVola, pour lui-même et/ou pour l’Assuré, ainsi qu’aux droits et obligations découlant des présentes et s’engage envers l’Assureur notamment au paiement de la prime
« Tableau des garanties » désigne le document récapitulant les garanties couvertes avec les Franchises y afférentes ainsi que la prime à payer par le souscripteur. Ce document est obligatoirement joint et envoyé avec l’attestation d’assurance.
« Tiers » : toute personne, victime de dommages garantis, autre que l’Assuré, son conjoint ou concubin, ses ascendants, descendants, frères et sœurs, ses préposés et salariés en fonction.
« Unité Monétaire Electronique (UME) » ou « Monnaie électronique » : désigne la valeur monétaire stockée dans le compte MVola du Souscripteur. Une (1) Unité Monétaire Electronique correspond à 1 Ariary.
« Risques garantis » : désigne les risques stipulés en tant que tels au tableau des garanties communiqué au Souscripteur avec son Attestation d’assurance.
« Prestations » : désigne (i) le capital à régler en cas de décès ou (ii) le capital à régler en cas d’Infirmité Permanente Totale ou (iii) le montant des remboursements des frais de traitement en cas de blessures suite à un Accident Garanti.
« Vous » ou « Votre » : fait référence au Souscripteur
Article 03. Acceptation des termes et conditions
L’adhésion aux présentes se fait sur demande via le menu MVola du Souscripteur. En acceptant de souscrire via ce menu, le Souscripteur reconnaît avoir lu, compris et accepté toutes les conditions des présentes Conditions Générales ainsi que les éventuelles modifications, soit dans sa version électronique sur le Site Internet :
www.mvola.mg soit dans sa version papier disponible dans les Telma Shop. Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’un des termes des présentes, Vous devez renoncer à la souscription
Le Souscripteur sera réputé avoir lu, compris et accepté les termes et conditions des présentes :
– En validant avec le Code Secret MVola du Souscripteur le menu d’acceptation des présentes Conditions Générales.
– En utilisant ou en continuant à utiliser le produit « MVola ASSURE » par MVola. Votre utilisation du Service « MVola ASSURE » par MVola déjà souscrit constitue Votre accord des éventuelles modifications.
Vous prenez acte et acceptez que :
– les offres de l’Assureur concernant le Service « MVola ASSURE » s’effectuent uniquement par voie électronique via le Service MVola.
– en application des dispositions de l’article 123 de la Loi n° 66-003 du 02 juillet 1966 (LTGO) modifiée et complétée par la Loi n°2015- 036 du 8 décembre 2015, lorsque le Souscripteur procède à la souscription, inscription à un service ou à la validation de toute transaction, en entrant son Code Secret, cela équivaut à une acceptation et un consentement sans réserve quelconque de la part du Souscripteur audit service ou à ladite transaction, au même titre qu’une signature physique. Cela étant confirmé par la signature par le Souscripteur de la Fiche de souscription/contrat d’adhésion ou abonnement au service MVola qui a pour effet l’acceptation des dispositions des conditions générales en vigueur.
Article 04. Objet de l’Assurance
En cas de réalisation de Risques garantis sur la personne de l’Assuré, l’Assureur s’engage à régler la Prestation correspondante.
A. Sur la garantie de la responsabilité civile
1. Objet de la garantie
1.1. La garantie de la responsabilité civile a pour objet de garantir dans la limite des capitaux fixés dans le tableau des garanties communiqué avec l’Attestation d’Assurance par Message Electronique au Souscripteur, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’Assuré en raison de dommages corporels ou matériels et immatériels consécutifs causé à un Tiers par l’enfant Assuré au cours des Activités Scolaires et Activités Périscolaires
Il s’agit des frais :
– médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques,
– de prothèse dentaire en cas de bris,
– d’appareil d’orthodontie en cas de bris,
– d’appareil auditif ou orthopédique en cas de bris,
– de lunettes correctives ou de lentilles non jetables en cas de bris,
– de transport entre le lieu de l’Accident et celui le plus proche où l’Assuré
peut recevoir les soins que nécessite son état.
1.2. La garantie est également étendue :
– à la responsabilité civile encourue par l’Assuré en raison de dommages
causés à des tiers du fait de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur par l’enfant mineur Assuré, à l’insu de ses parents ou représentants légaux civilement responsables. Cette extension de garantie n’est accordée que pour les véhicules dont les parents ou représentants légaux civilement responsables n’ont pas la propriété, l’usage ou la garde.
– à la responsabilité civile encourue par l’Assuré en raison de dommages
causés à des tiers :
2. Exclusions relative à la garantie responsabilité civile Sont exclus de la garantie les conséquences :
2.1 des dommages survenus à l’occasion de l’usage ou de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, sauf cas d’utilisation par un enfant mineur à l’insu de ses parents ou représentants légaux civilement responsables, dans
les conditions ci-dessus, les dommages subis par le véhicule sont toujours exclus.
2.2 des dommages résultant :
– de toute obligation contractuelle, sauf en cas de baby-sitting, dispense de leçons particulières et en cas d’aide bénévole,
– d’activités sportives exercées dans des associations, clubs, fédérations ou groupements sportifs soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile,
– de l’utilisation de tout appareil de navigation aérienne, de tout engin nautique à moteur et de tout voilier de plus de 5,10 mètres.
2.3 des dommages causés :
– par les équidés et animaux non domestiques appartenant ou gardés par l’Assuré,
– par les chiens d’attaque, de garde ou de défense tels que définis par la réglementation en vigueur,
– aux biens mobiliers dont l’Assuré a la propriété, l’usage ou la garde, sauf en cas de stage dans une entreprise.
2.4 des dommages matériels et immatériels résultant d’un incendie, d’une explosion, d’un incident d’origine électrique ou de l’action des eaux, prenant naissance dans des locaux dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou
occupant à un titre quelconque.
B. Garantie Individuelle Accident Scolaire et Périscolaire
1. Objet de la garantie
La garantie individuelle Accident Scolaire et Périscolaire garantit uniquement les préjudices consécutifs aux accidents corporels subis par l’Assuré au cours de ses Activités Scolaires ou Activités Périscolaires.
2. Les préjudices assurés
L’Assureur garantit les préjudices suivants lorsqu’ils sont stipulés dans l’Attestation d’Assurance et le tableau de garanties délivrés par l’Assureur et remis par MVola :
– En cas de décès :
L’Assureur versera au Bénéficiaire le capital garanti mentionné dans l’Attestation d’Assurance qui sert à indemniser les frais d’obsèques, lorsque l’Assuré décède des suites d’un Accident Garanti par les présentes.
– L’Invalidité permanente
L’Assureur versera au Bénéficiaire le capital prévu dans l’Attestation d’Assurance :
– Les dommages survenant lorsque l’Assuré se trouve sous l’empire d’un état alcoolique, sauf si l’accident est sans relation avec cet état.
– Les dommages résultant :
– Le suicide ou la tentative de suicide.
– Le décès de l’Assuré intervenant plus d’un (01) an après la survenance de l’accident.
– Tout préjudice d’agrément ou esthétique et le pretium doloris.
– Les traitements d’o
Article 05. Exclusions Générales Communes
Ne sont pas garantis dans la cadre des présentes :
5.1 Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré ou avec sa complicité, ainsi que les litiges qui en découlent.
5.2 Les conséquences d’obligations que le Souscripteur aurait acceptées alors qu’elles ne lui incombaient pas en vertu des dispositions légales en vigueur.
5.3 Les sanctions pénales et leurs conséquences, amendes, redevances, pénalités et frais qui s’y ajoutent.
5.4 Les dommages causés par :
– la guerre civile ou étrangère, la grève ou le lock-out, les actes de terrorisme ou de sabotage, les émeutes ou mouvements populaires.
– tout combustible nucléaire ou toute source de rayonnements ionisants.
5.5 Les dommages résultant :
– de la participation active de l’Assuré à des crimes, un duel, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense,
– d’activités professionnelles, syndicales, de fonctions publiques ou électives sauf stage effectué dans le cadre d’études,
– d’engins de guerre, lorsqu’ils sont détenus sciemment ou manipulés volontairement par l’Assuré,
– de la pratique de la chasse ou du pilotage,
– de la pratique d’un sport à titre professionnel ou amateur de haut niveau,
– de la pratique des sports suivants : nautisme en Inshore ou Offshore, alpinisme au-dessus de 4.000 mètres d’altitude, aviation avec voltige ou acrobatie, spéléologie avec ou sans plongée, plongée sous-marine avec
ou sans appareillage au-delà de 40 mètres de profondeur, tous sports en conditions extrêmes,
– de la pratique de tous sports mécaniques,
– de la tentative de records ou exploits.
5.6 Les dommages survenant alors que l’Assuré est sous l’autorité militaire.
Article 06. Tableau des garanties et des primes
Les garanties couvertes avec les Franchises y afférentes ainsi que la prime à payer par le Souscripteur seront communiquées avec l’Attestation d’Assurance par l’Assureur et/ou MVola S.A. suivant les modalités et conditions en vigueur et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Après avoir souscrit via le service MVola et payé la prime afférente, le Souscripteur reçoit automatiquement par Message électronique l’Attestation d’Assurance et le tableau de garanties relatifs à sa souscription,suivant le format prévu par l’Assureur et MVola S.A.
Le souscripteur peut, à tout moment après sa souscription, demander une nouvelle Attestation via le Service MVola sous réserve de paiement des frais en vigueur Conformément aux dispositions des présentes, MVola S.A est expressément habilité par l’Assureur à distribuer et éditer des attestations au nom de l’Assureur, qui lui donne délégation en ce sens. A cet effet, il est expressément convenu que l’Attestation d’Assurance est opposable à tout organisme et/ou établissement scolaire qui en exige la production. Le tableau des garanties est opposable en cas de litige sur les garanties attribuées, etc.
Article 07. Vie du contrat
1.Adhésion – Début de couverture – Paiement de prime
L’adhésion aux présentes se fait uniquement par téléphone mobile via le menu MVola dédié suivant les conditions et modalités en vigueur au sein de la société MVola S.A. Le Souscripteur, pour accepter les conditions des présentes, telles que mentionnées dans les présentes, consultables en ligne ou auprès d’un Telma Shop, doit entrer son Code Secret MVola. La prime est payée par débit du compte MVola du Souscripteur et conditionne expressément son adhésion aux présentes.
La couverture commence le lendemain à midi du jour du paiement de la première prime et au plus tôt aux dates fixées dans l’Attestation d’Assurance. Néanmoins, la présente police souscrite avant le 1er mai est valable pour l’année scolaire en cours. Si elle est souscrite après le 1er mai, l’année scolaire suivante sera prise en compte.
2.Durée de couverture.
Les dispositions des présentes sont conclues pour une durée temporaire correspondante à celle précisée à l’alinéa précédent.
La garantie est acquise à compter de la date d’effet indiquée dans l’Attestation d’Assurance et au plus tôt le jour de la rentrée scolaire de l’année de souscription, si la souscription est effectuée après le 1er mai.
Les garanties cessent la veille de la rentrée scolaire suivante à 24h, et au plus tard le 1er septembre à 00h qui suit la fin de l’année scolaire en cours si la nouvelle année n’a pas encore débuté
3. Renouvellement Le renouvellement des présentes est effectué de manière expresse. A ce titre, le Souscripteur doit effectuer le renouvellement via le menu MVola à n’importe quel moment suivant les conditions et modalités des présentes, pour l’année suivante moyennant le paiement de la prime correspondante. Le Souscripteur recevra ainsi l’Attestation d’Assurance y afférent dont la validité couvrira l’année scolaire correspondante de l’Assuré.
Article 08. Territorialité
Les garanties des présentes s’appliquent sur tout le territoire de la République de
Madagascar.
Article 09. Procédure en cas de réalisation des Risques garantis
9.1 Obligations du Souscripteur
En cas de sinistre, le Souscripteur ou, à défaut, l’Assuré doit :
– Déclarer à l’Assureur tout événement susceptible d’entraîner l’application de l’une des garanties, par téléphone au 020 22 228 82 / 020 22 228 27 ou par e-mail [email protected] au plus tard cinq (05) jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure.
– Indiquer dans la déclaration du sinistre ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans le plus bref délai :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après également désignées par les « présentes ») régissent les services « Crédit » et « Epargne », proposant des services bancaires « Epargne » et « Crédit », fournis par la société MVola S.A. Toute utilisation ou exploitation des offres, produits et services est régie par les Conditions Générales d’Utilisation dont la signature par le Client n’est nullement requise pour être en vigueur, suivant les différentes mises à jour pouvant être apportées par MVola S.A.
Les termes ci-après sont définis comme suit dans le cadre des présentes pour la compréhension du Client des conditions et modalités de fonctionnement des Services « Crédit » et « Epargne ».
« Services MVola Epargne » ou « Services MVola Crédit » : désigne l’ensemble de services bancaires par le biais de monnaie électronique, donc complètement dématérialisés, fournis par MVola S.A. et qui vous permet de disposer de divers types de compte Epargne mobile et/ou de demander divers types de Crédits sur votre Compte MVola en accédant au menu USSD « MVola » ou depuis le menu principal de l’application MVola (Android et iOS) Crédits ou Epargne ».
« Crédit » : signifie la quantité d’UME octroyée au Client dans les conditions et modalités définies par les différents services de crédit de MVola dans le cadre des présentes.
« Banque » ou « la société MVola S.A. » : Société Anonyme au Capital de 3.000.000.000 Ariary sis dans la Zone Galaxy Andraharo, Analamanga, Antananarivo 101, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés sous le N° 2010 B 00 328, NIF : 2000312230, N° Statistique : 64191 11 2010 0 10344, inscrite sur la liste des Banques et Etablissements Financiers sous le n°016/Ba/2021 du 16 Septembre 2021, habilitée en sa qualité d’établissement de crédit à fournir des services bancaires par le biais de monnaie électronique et ayant obtenu à ce titre l’autorisation préalable de la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) conformément à la loi n°2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique.
« Cash Point MVola » : est une entité agréée par la société MVola S.A. pour fournir les services MVola.
« Banky Foiben’i Madagasikara » ou « BFM » : désigne l’entité qui supervise les activités bancaires et financières à Madagascar
« Centrale des Risques » ou « CdR » : hébergée par BFM, la CdR collecte, centralise, exploite et gère les informations sur les crédits transmises par les déclarants. La CdR est un outil de suivi et d’évaluation des risques permettant, entre autres, aux établissements de crédit de répondre aussi largement que possible, aux demandes de crédit présentées par un client et de connaître l’endettement global de leurs clients et les informations négatives les concernant.
« Client » : désigne une personne physique ou personne morale titulaire d’un compte MVola (Abonné MVola) certifié ou accrédité et ayant souscrit au Service « Epargne » et/ou à un Service « Crédit ».
« Code Secret MVola » : désigne votre code secret MVola utilisé pour accéder et effectuer des transactions à partir de votre compte MVola.
« Compte MVola » : compte mobile constitué d’Unités Monétaires Electroniques conservées par la société MVola S.A dans le système MVola.
« Epargne » : type de services de placement d’argent disponible sur votre compte MVola qui génère des intérêts suivant les conditions et modalités du service choisi.
« Equipement téléphonique » : désigne votre téléphone mobile et la carte SIM ou autre équipement, permettant d’accéder au Service MVola et aux Services « Epargne » et « Crédit ».
Message électronique » : Email ou SMS ou tout autre moyen effectué par voie électronique, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
« Monnaie électronique » : désigne la valeur monétaire stockée dans le compte MVola du Client.
« Unité Monétaire Electronique (UME) » : désigne la somme d’argent électronique portée au crédit de votre compte MVola et/ou au crédit de votre compte Epargne. Une (1) Unité Monétaire Electronique correspond à 1 Ar.
« Service Client MVola » : désigne le centre de Service Client MVola situé dans la zone Galaxy, Andraharo, 101 Antananarivo. Le Service Client MVola est disponible par téléphone au 807 et par email : [email protected]
« Service MVola » : ensemble de services bancaires par le biais de monnaie électronique fournis par la société MVola S.A. à un Abonné MVola permettant à ce dernier de déposer, de retirer et de transférer de la monnaie électronique.
« Système MVola » : système opéré par la société MVola S.A. à Madagascar pour la disposition du service MVola.
« Vous » ou « votre » fait référence au Client.
Les mots au sens singulier où le contexte l’admet comprennent le sens pluriel et vice versa.
Les rubriques dans ces termes et conditions sont pour des raisons de commodité seulement et ne portent pas atteinte à l’interprétation des présentes.
Le présent document définit les termes et conditions générales applicables aux Services « Epargne » et « Crédit » et en particulier les droits et les obligations de la « Banque » et du « Client » ainsi que les mesures de protection de ce dernier dans le cadre de l’utilisation desdits Services.
La « Banque » et le « Client » sont ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient les Parties pour une durée indéterminée, à compter de la validation par le Client de sa souscription au Service « Epargne» et/ou au Service « Crédit » de la Banque dans le système MVola.
Les dispositions de la présente s’ajoutent à celles des Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola auxquelles le Client reconnaît les avoir acceptés sans réserve.
Ces conditions générales entrent en vigueur dès leur date de publication.
Avant de souscrire au service d’ « Epargne » et/ou au Service d’« Crédit » via le menu MVola, vous reconnaissez avoir lu et compris entièrement les conditions générales d’utilisation desdits services bancaires, soit dans sa version électronique sur le site : www.mvola.mg, soit dans sa version papier disponible dans les Cash Points MVola.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’un des termes des présentes conditions, veuillez renoncer à ladite souscription.
Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté les termes et conditions de la présente :
– En validant avec votre code secret MVola le menu d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ;
– En utilisant ou en continuant à utiliser les offres « Epargne » et « Crédit » par MVola.
Vous prenez acte et acceptez que :
– la Société MVola S.A a le droit de modifier unilatéralement les dispositions des présentes conditions générales ainsi que les conditions tarifaires. En pareil cas, les nouvelles conditions seront portées à votre connaissance avec un préavis raisonnable et approprié, avant leur entrée en vigueur, notamment par voie électronique sur le site www.mvola.mg, et sur version papier disponible dans les Cash Points MVola. L’utilisation continue des Services « Epargne » et « Avance » par MVola déjà souscrits constitue votre accord d’une telle modification.
– les offres de la Banque concernant les Services « Epargne » et « Crédit » s’effectuent uniquement par voie électronique via le Service MVola.
– en application des dispositions de l’article 123 de la Loi n° 66-003 du 02 juillet 1966 (LTGO) modifiée et complétée par la Loi n°2015-036 du 8 décembre 2015, lorsque le Client procède à la souscription, inscription à un service ou à la validation de toute transaction, en entrant son code secret, cela équivaut à une acceptation et un consentement sans réserve quelconque de la part du Client audit service ou à ladite transaction, au même titre qu’une signature physique. Cela étant confirmé par la signature par le Client de la Fiche de souscription/contrat d’adhésion ou abonnement au service MVola qui a pour effet l’acceptation des dispositions des conditions générales en vigueur.
Pour accéder aux Services d’ « Epargne » et « Crédit », vous devez détenir un compte MVola certifié ou accrédité actif. Les conditions d’éligibilités sont visibles sur le site www.mvola.mg. La Banque se réserve le droit de vérifier l’authenticité et l’état de votre compte MVola.
La demande d’accès aux Services « Epargne » et « Crédit » se fait uniquement par voie électronique via le menu MVola sur le Système MVola.
Vous acceptez et autorisez la Banque à demander vos informations personnelles conformément aux Conditions Générales d’adhésion au Service MVola vous liant pour l’utilisation du Service MVola, y compris votre numéro de téléphone Telma Mobile, votre nom complet, votre date de naissance, votre nationalité, votre adresse, votre CNI, passeport en cours de validité ou tout autre document prouvant votre identité et accepté par la société MVola S.A. Vous acceptez et autorisez la Banque à demander les informations relatives à votre utilisation du Service MVola.
La Banque se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires ou tout autre document concernant votre souscription aux Services « Epargne » et « Crédit ». Le défaut de fournir lesdites informations ou document dans le temps requis par la Banque peut conduire cette dernière à décliner votre demande de souscription.
L’accord par la Banque de votre demande d’ouverture de compte « Epargne » ou de « Crédit » se fait après avoir validé votre demande par votre code secret MVola (celui affecté à l’utilisation de votre compte MVola suivant les termes et conditions prévues à l’article 9 des Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola). Vous recevez un message électronique vous notifiant l’acceptation de votre demande et matérialisant ainsi l’accord de la Banque pour votre utilisation des Services « Epargne » et « Crédit ». Il est expressément convenu que l’utilisation des Services « Epargne » et « Crédit » ne crée pas de relation, ni de contrat entre Vous et la société MVola S.A. au-delà des modalités et conditions applicables à votre Compte MVola.
La Banque se réserve la possibilité de refuser votre demande de souscription aux Services « Epargne » et « Crédit » à tout moment et sans avoir à le justifier.
Après avoir souscrit à un Service d’ « Epargne » ou de « Crédit », vous disposez de produits financiers alternatifs consistants :
Et/ou
5.1. Compte Epargne
Etant titulaire d’un Compte Epargne (sous réserve d’évolution), vous pouvez, à tout moment (24h/24h et 7J/7J), faire dans ledit compte et en raison des dispositions législatives et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux :
– des dépôts ;
– des retraits de vos dépôts (Epargne non bloquée) dans votre compte MVola, dans les mêmes limites (par transaction) que les dépôts ;
– des transferts d’argent uniquement de et vers votre compte MVola.
Les frais de transaction payables à la société MVola S.A. pour les transactions effectuées à l’égard de votre compte MVola Epargne s’appliqueront en fonction des tarifs en vigueur dans le système MVola.
Les informations plus détaillées sont disponibles sur le site www.mvola.mg, concernant :
Dans la computation des intérêts, la Banque prend en compte des dates de valeur pouvant être différentes selon qu’il s’agit de versements ou de prélèvement suivant ses conditions particulières ou les usages bancaires.
En cas de souscription à une Epargne bloquée, la maturité de votre Epargne et les retraits seront conditionnés par les conditions et tarifications spéciales des services qui sont disponible sur le site www.mvola.mg. La souscription aux services vaut acceptation de ces conditions spéciales.
5.2.Crédit
5.2.1 Conditions d’octroi – Modalités de déblocage – Frais
Vous pouvez, à tout moment (24h/24h et 7J/7J) et sous réserve des modalités et conditions ci-après (liste non exhaustive), demander un Crédit en UME à la Banque en utilisant le menu MVola de votre équipement téléphonique.
Lorsque vous demandez un Crédit mobile à la Banque, votre demande doit être considérée aux processus d’évaluation des Crédits applicables. La Banque se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans donner aucune raison d’approuver ou de refuser votre demande pour un Crédit.
Sous réserve de l’approbation de votre demande, la Banque vous verse immédiatement et selon votre capacité d’endettement un Crédit sous forme d’UME dans votre compte MVola, dont le montant correspondant est consultable sur le site www.mvola.mg
Pour chaque Crédit, le montant contractuel des frais et les éventuels remboursements liés à l’utilisation des produits et services de Telma S.A., que Vous aurez à payer sera indiqué dans l’offre de souscription qui vous sera adressée et que vous aurez à accepter par la saisie de votre code secret avant le déblocage du Crédit.
A cet effet, le montant du Crédit accordé par la Banque sera crédité dans votre compte MVola et Vous recevrez une confirmation par message électronique du nouveau solde de votre Compte MVola conformément à l’article 8.8 des Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola.
En contrepartie de la mise à disposition du Crédit mobile en votre faveur, Vous paierez à la Banque des frais dont le montant varie en fonction de la durée de ce Crédit, de son montant et de votre historique de crédit.
Des informations plus détaillées sur les conditions tarifaires sont disponibles via l’adresse www.mvola.mg.
5.2.2 Remboursement – Frais accessoires – Pénalités de retard
5.2.2.1 Vous rembourserez dans son intégralité votre Crédit en fonction de la durée qui vous a été accordée lors de la souscription et ce à compter de la date de déblocage (décaissement) de votre Crédit.
5.2.2.2 Le remboursement du Crédit et le paiement des frais de transaction dus à la Banque au titre dudit Crédit seront initiés par vos soins à partir de votre Compte MVola, donc en utilisant le Service MVola et le système MVola uniquement. A défaut de parfait remboursement de votre emprunt suivant le délai accordé disponible sur l’adresse www.mvola.mg, la Banque se réserve la possibilité de déduire et/ou prélever directement sur votre compte Epargne et/ou prélèvement direct sur vos comptes MVola ouvert à votre nom (solidarité des comptes) pour le remboursement total ou partiel de votre Crédit. A cet effet, vous recevrez un message électronique de notification de l’opération.
5.2.2.3 Vous pourrez à toute époque et gracieusement vous libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie du montant de votre Crédit.
5.2.2.4 Tout montant non-remboursé demeure exigible jusqu’au remboursement total sans limite de durée, afin de préserver les droits de la Banque résultants de votre emprunt. Tout montant non-remboursé portera de plein droit les frais liés aux conditions tarifaires indiquées à l’adresse www.mvola.mg à l’expiration de chaque nouvelle période de remboursement, sans que cela puisse excéder le délai maximum mentionné.
La Banque se réserve la possibilité de vous accorder des délais supplémentaires, assortis de frais de prolongation, pour le remboursement de votre Crédit.
Le cas échéant, vous recevrez un message électronique vous avisant du montant du Crédit restant à rembourser y compris les frais supplémentaires (Calculés sur le solde du Crédit), et en même temps la date de la nouvelle échéance de remboursement.
Par ailleurs, la Banque peut user de son droit de compensation visé à l’article 7 ci-dessous à l’échéance de chaque nouvelle période de remboursement qui vous serait accordée.
5.2.2.5 Vous vous déclarez pleinement averti des dispositions ci-dessus. Il vous appartiendra en conséquence de prendre toutes mesures afin de régler à bonne date les montants en principal et intérêts devenus exigibles ainsi que toutes les autres sommes exigibles.
5.2.2.6 Seront à votre charge et Vous vous y obligez :
– toutes dépenses que la Banque serait amenée à engager du fait de votre emprunt tendant soit à la régularisation, soit au recouvrement de la créance ;
– tous impôts, taxes ou charges quelconques actuels ou à venir afférents au Crédit.
5.2.2.7 En cas de souscription à un Crédit, le cadre réglementaire en vigueur impose à la Banque de communiquer à la Centrale Des Risques votre identité et votre numéro de Carte Nationale d’Identité, ainsi que le statut de votre dossier (y compris défaut de remboursement entrainant interdiction d’un nouveau crédit). Vous acceptez que ces informations soient transmises à la CdR et qu’elles soient accessibles en consultation par les autres établissements de crédit.
5.2.3 Remboursement du Crédit « Avance » MVola par un tiers
Dans le cas où le Crédit « Avance » MVola d’un Client est remboursée par une tierce personne (le « Tiers Solvens »), ce remboursement est effectué suivant les conditions et modalités ci-après.
Au titre des présentes, la qualité de Tiers Solvens, emportant les droits et obligations prévus par le présent article, s’acquiert si la tierce personne valide expressément l’opération de remboursement de l’avance MVola d’un Client suivant les conditions cumulatives ci-après :
Le Tiers Solvens s’engage ainsi à payer, par subrogation, à la Banque la partie souscrite pour paiement ou l’intégralité des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires dues par le Client au titre de l’Avance MVola effectué par ce dernier. Le Tiers Solvens, intervenant aux présentes, déclare accepter les présentes conditions et se reconnaît en conséquence désormais tenu personnellement et directement envers la Banque pour la partie qu’il a souscrite pour paiement à la place du Client. Il s’oblige ainsi à rembourser à la Banque ladite somme due par le Client au titre de l’Avance MVola qu’il a souscrite.
En outre, nonobstant les paiements effectués, le Tiers Solvens s’interdit d’invoquer toute subrogation et de prendre toutes mesures qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec la Banque tant que celle-ci ne sera pas remboursée de la totalité de ses créances.
Enfin, il est expressément convenu que le Tiers Solvens fera son affaire personnelle d’informer préalablement le débiteur principal (le Client) pour l’opposabilité des présentes. De même, il lui appartient de recourir contre le débiteur principal pour ce qui concerne du remboursement de ce qu’il a payé.
Les présentes conditions n’emportent pas novation aux droits et actions de la Banque mais s’y ajoutent. Les paiements effectués par le Tiers Solvens emporteront extinction à due concurrence de la créance de la Banque vis-à-vis du Client. Le Tiers Solvens qui a payé la dette sera subrogé dans tous les droits que la Banque avait contre le Client au titre de l’Avance MVola souscrite.
6.1 Sans préjudice de l’Article 7 des Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola traitant de la tarification relative à l’utilisation dudit service. Vous vous engagez en outre à payer tous les tarifs publiés et payables à la Banque notamment les frais de traitement liés à votre Crédit lesquels vous seront communiqués par message électronique, au titre de votre utilisation des Services d’« Epargne » et de « Crédit » par MVola.
6.2 Vous prenez acte et acceptez qu’à chaque transaction effectuée, le tarif payable à la Banque y afférent sera déduit de votre Compte MVola à la conclusion de la transaction.
6.3 Est incluse dans les tarifs ainsi prélevés la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
6.4 les intérêts des Epargnes à terme sont soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) suivant les modalités du code général des impôts.
6.4 D’une manière générale, tous les frais, droits et honoraires résultants des services objet des présentes, des dispositions des présentes et de ses conséquences seront à votre charge et Vous vous y obligez.
Par l’effet des présentes, Vous prenez acte et acceptez que toutes vos créances en somme d’argent envers la Banque, notamment les dépôts que vous avez effectués ou ceux à venir dans vos comptes MVola, votre compte MVola Epargne, et vos autres comptes ouverts dans les livres de la Banque, constituent de plein droit au profit de la Banque, le gage établi pour sûreté du remboursement de tous montants dus à la Banque, en principal, intérêts, frais et accessoires.
A défaut de remboursement du Crédit qui vous a été accordé, la Banque est ainsi en droit de procéder à compensation à due concurrence entre vos obligations envers elle et celles de la Banque envers Vous.
Les dispositions des articles des Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola, s’appliquent dans le cadre de votre utilisation des Service d’« Epargne » et de « Crédit » par le biais du service MVola.
Vous pouvez ainsi obtenir le solde de votre Compte MVola et/ou de votre Compte Epargne mobile ou les détails de vos trois (03) dernières transactions via le système MVola.
Vous autorisez la Banque à rectifier les erreurs matérielles et comptables constatées sur votre Compte Epargne. En pareil cas, les dispositions de l’article 6 des Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola s’appliquent lorsqu’il s’agit de votre Compte MVola.
A l’instar de votre utilisation du Service MVola, tel que prévu aux articles 8.9 et 8.10 des Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola, aucune transaction se rapportant aux Services « Epargne » et « Crédit » par MVola effectuée et validée par votre Code secret MVola ne pourra faire l’objet d’une annulation, pour quelque motif que ce soit et sera considérée comme émanant de Vous, même si en réalité l’instruction est donnée par une tierce personne qui a eu connaissance de votre Code secret et l’aura utilisé à votre insu, jusqu’à ce que la Banque reçoive une notification de votre part que votre Code secret n’est plus sécurisé.
L’ordre de transfert étant irrévocable dès validation par le code secret, la Banque lorsqu’il s’agit de votre Compte MVola ne pourra donc pas procéder au reversement du montant débité de votre Compte Epargne ou de votre Compte MVola, à la seule exception de tout transfert débité plus d’une fois sur une seule et même instruction ne résultant pas d’un fait qui vous est imputable.
Dans le cadre de votre utilisation du Service MVola, Vous acceptez que la Banque édite des rapports à partir du Système MVola pour les utiliser comme preuve formelle, à votre égard comme de tout tiers, du montant du solde exigible et, d’une manière générale, des opérations inscrites dans votre Compte Epargne et/ou dans votre Compte MVola. Vous reconnaissez irrévocablement la valeur probante de ces rapports qui constituent la preuve de toute opération effectuée au moyen des Services « Epargne » et « Crédit », et la justification de leur imputation au débit ou au crédit de votre Compte MVola.
Les recherches que Vous pourrez solliciter ou qui seront nécessaires en cas de litige seront facturées selon les tarifs en vigueur figurant aux Conditions Générales tarifaires de la Banque ou après devis.
Votre compte MVola et son code secret, permettant d’accéder aux Services « Epargne » et « Crédit », ont un caractère rigoureusement personnel. Vous seul pouvez ainsi les utiliser. Ceci étant, Vous devez prendre toute mesure nécessaire raisonnable pour conserver et assurer la confidentialité de votre code secret, et notamment Vous devez éviter de l’inscrire ou de l’enregistrer sur tout document ou sur tout autre support assimilé, y compris votre téléphone mobile.
Vous devez prévenir la Banque par l’intermédiaire du Service client MVola sans délai par téléphone puis confirmer par tout moyen laissant trace écrite après vous être rendu compte de :
Vous devez suivre périodiquement les procédures de sécurité susvisées ou d’autres procédures qui peuvent être applicables aux Services « Epargne » et « Crédit » et qui vous seront notifiées par la Banque par tout moyen laissant trace écrite (message électronique ou publication sur le site www.mvola.mg.)
Vous reconnaissez que toute défaillance de votre part sur le suivi des procédures de sécurité recommandées peut entraîner une violation de la confidentialité de votre Avance, de votre Compte Epargne et/ou de votre Compte MVola. Vous devez en particulier veiller à ce que les Services « Epargne » et « Avance » ou les autres Services MVola rattachés à votre compte MVola ne soient pas utilisés par une autre personne.
Vous ne devez pas utiliser les Services « Epargne » et « Crédit » à des fins criminelles ou contre les lois malgaches ou d’une manière qui peut être préjudiciable à la Banque qui, se réserve le droit de suspendre ou de rejeter toute opération qui contreviendrait à la réglementation.
Vos comptes « MVola », vos comptes « MVola Epargne » et vos autres comptes ouverts dans les livres de la Banque sont susceptibles d’être saisis par vos créanciers dans le respect des procédures légales y afférentes.
Tous les Cash Points agréés par la société MVola S.A. pour fournir aux Clients les Services d’ « Epargne » et de « Crédit » sont des marchands indépendants et qui sont des entités juridiques distinctes de la société MVola S.A. La société MVola S.A. ne saurait en conséquence être tenue responsable d’une quelconque défaillance ou d’une négligence imputable à ces Cash Points.
Sans préjudice des dispositions de l’article 14.4 des Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola, la société MVola S.A. ne saura être tenue responsable d’aucune perte ou dommage découlant d’une transaction que Vous effectuez dans le cadre des Services d’ « Epargne » et de « Crédit » à moins qu’il ne soit prouvé qu’elle provienne directement d’une négligence manifeste de la société MVola S.A. ou d’une faute délibérée de sa part.
La Banque ne doit pas être tenue responsable pour :
– toute interférence ou indisponibilité des services et système, quelle qu’en soit la cause ;
– votre non-respect des conditions et tout document ou information fournis par la Banque en ce qui concerne l’utilisation des services et du système ;
– toute utilisation frauduleuse ou illégale des services et système et/ou de votre compte MVola ;
La Banque ne saurait être tenue responsable de la perte, du dysfonctionnement de votre équipement téléphonique ou d’un problème de réseau, de l’Internet ou du Terminal ou tout autre support ou réseau partagé, résultant de circonstances hors de son contrôle.
13.1 1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée et pourra prendre fin, à tout moment, par la volonté des Parties.
13.2 Sous réserve des dispositions prévues au 13.5 ci-dessous, et des conditions spéciales attachées aux services, la clôture de votre compte « Epargne » se fait automatiquement par le transfert de l’ensemble des UME du compte « Epargne » vers votre compte MVola.
13.3 La clôture de votre compte Epargne peut aussi intervenir à l’initiative de la Banque sans que celle-ci ait à motiver sa décision, après respect du préavis de quinze (15) jours calendaires. Ceci étant, sans préjudice des dispositions de l’article 6 des Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola traitant du blocage, de la suspension et de la clôture du Compte MVola, la Banque peut à tout moment :
– suspendre ou clôturer votre Compte Epargne ;
– annuler des Crédits qu’elle a accordées et exiger le remboursement des dettes qui en découlent.
13.4 Les présentes conditions générales cessent de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :
– les renseignements ou documents fournis par Vous sont reconnus faux et inexacts ;
– si la Banque croit raisonnablement que Vous ne respectez pas l’une des obligations mises à votre charge dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
– si Vous utilisez les Services d’« Epargne » et de « Crédit » pour des fins non autorisées ou lorsque la Banque détecte tout abus, détournement, abus de contenu, fraude ou tentative de fraude relative à votre utilisation du dit Service ;
– si votre Compte MVola ou un accord avec la société MVola S.A. est résilié pour une raison quelconque ;
13.5 Dans le cas d’une suspension de votre compte MVola et sous réserve du respect des procédures et conditions en vigueur, les services objet des présentes se poursuivront automatiquement, sans suspension du calcul ni du versement d’intérêts dans le cadre de « MVola Epargne », sans report d’échéance ni de frais quels qu’ils soient dans le cadre de « MVola Crédit ».
13.6 Dans tous les cas, la résiliation des présentes emporte l’exigibilité immédiate de toute somme éventuellement due par Vous à la société MVola S.A. Il en sera de même en cas de résiliation de votre compte MVola.
La Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, Vous consentez et autorisez expressément la Banque de divulguer, recevoir, enregistrer ou utiliser vos renseignements personnels ou des données/détails liées à votre utilisation des Services « Crédit » et « Epargne » :
– lorsque la loi le prévoit, à l’égard de l’autorité judiciaire, de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes, à la Banque Centrale, et généralement pour satisfaire à des contraintes légales ou judiciaires ;
– à toute entité du Groupe auquel est affiliée la Banque ainsi qu’aux filiales de celle-ci, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyen de regroupement de sociétés ou encore aux fins de gestion ou de prévention des risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) ;
– au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe tels les sous-traitants participant notamment à la gestion et à la fourniture des services de la Banque ;
– aux avocats, aux vérificateurs de la Banque ou d’autres conseillers professionnels ou à un tribunal ou tribunal d’arbitrage dans le cadre de toutes les procédures judiciaires ou d’audit.
Vous prenez acte que la Banque peut être contrainte de procéder à certaines déclarations ou de demander une autorisation des autorités de l’Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Dans le cadre de la prévention du blanchiment d’argent et conformément aux réglementations en vigueur, Vous vous engagez à ce que l’origine des fonds remis à tous les Cash Points agréés par la société MVola S.A. pour fournir aux Clients les Services d’ « Epargne » et de « Crédit » ne soit, en aucun cas, liée à des activités répréhensibles. Vous acceptez en conséquence que la Banque se réserve le droit de demander toute justification qu’elle jugera nécessaire afin de vérifier la provenance des fonds et ce, le cas échéant, avant leur acceptation en compte.
15.1 La Banque se réserve la faculté de vous adresser des informations par message électronique.
16.1 Vous reconnaissez le droit de propriété intellectuelle dans le système (toutes modifications, mises à jour et documentations associées) que la Banque vous fournit par le système est dévolue soit à la Banque ou d’autres personnes dont la Banque dispose le droit d’utiliser et de sous-licencier du système. Vous ne violerez pas un tel droit de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas dupliquer, reproduire ou de quelque façon altérer le système et la documentation associée sans le consentement écrit préalable de la Banque.
16.2 Vous devez informer immédiatement la Banque par l’intermédiaire du Service Client MVola en cas de changement de toutes informations vous concernant telles que communiquées lors de votre souscription aux Services « Epargne » et « Crédit ».
16.3 Constitue une preuve suffisante de l’existence d’une dette du Client envers la Banque, toute lettre émanant de cette dernière signée par toute personne dûment habilitée à cet effet et indiquant le montant de toute somme due par le Client à la Banque.
16.4 Le français et/ou le malagasy seront les langues officielles de communication pendant la durée des présentes.
Le présent document est soumis aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à Madagascar.
Toutes les dispositions contractuelles existantes entre les Parties devront être mises en conformité en cas de changement ou d’évolution des dispositions légales, administratives et règlementaires en vigueur. Lesdites dispositions contractuelles devront être modifiées en ce sens, sans que cela ne puisse être considéré comme étant une cause pouvant justifier une résiliation des présentes. Il en sera de même des modalités tarifaires et financières en cas d’augmentation obligatoire résultant de décisions légales, administratives, gouvernementales et règlementaires.
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile pour chaque Partie en son siège social pour la Banque et à son domicile indiqué lors de la souscription pour le Client.
Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes fera l’objet d’un accord amiable entre la Banque et le Client. A défaut, tous litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence seront de la compétence exclusive du Tribunal et Cour statuant en matière commercial d’Antananarivo.
Date d’application : A partir du 15/10/2021
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