Conditions générales d'utilisation

Article 01:  Objet

Sont définis ci-après les termes et conditions d’utilisation du Service via Téléphone Mobile, service fourni par TELCO MONEY. L’acceptation de ces termes et conditions d’utilisation du Service via Téléphone Mobile/Terminal de Paiement Electronique (TPE) est validée par la signature du formulaire de souscription qui constitue un contrat d’Adhésion au Service de TELCO MONEY/ de la convention de Compte du Service Entreprises, et vous engage au respect des présentes conditions d’utilisation. Toute utilisation ou exploitation des offres, produits et services par l’Abonné sera considérée comme une acceptation des présentes.

Ces conditions pourront être modifiées à tout moment suite à une décision administrative, règlementaire ou judiciaire à laquelle TELCO MONEY ne pourra se soustraire. Dans ce cadre, TELCO MONEY ne sera nullement tenue de payer toute somme, réparation ou indemnité, de quelque nature que ce soit. Toute utilisation ou exploitation des offres, produits et services par l’Abonné est régie par les conditions générales, dont la signature par l’Abonné n’est nullement requise pour être en vigueur, suivant les différentes mises à jour pouvant être apportées par TELCO MONEY. L’Abonné reconnaît expressément qu’il adhère au Service et aux présentes Conditions Générales dès qu’il effectue un transaction/opération, notamment s’il change son code secret. Vous devez donc lire et comprendre entièrement les présentes conditions d’utilisation et en cas de désaccord avec l’un quelconque des termes du contrat, renoncer à l’utilisation du Service via Téléphone Mobile.

Article 02:   

Les définitions suivantes se rapportent aux termes et conditions d’utilisation du Service :

« Abonné du Service » désigne toutes les personnes, morales ou physiques, titulaires d’un compte du Service de TELCO MONEY et utilisant ou exploitant le Service.

« Bénéficiaire » désigne toute personne (y compris vous, un autre Abonné du Service, un Marchand du Service de TELCO MONEY ou tout autre revendeur agréé) notifiée par SMS par vous, pour recevoir de l’UME. « Biens et services » désigne les biens et services qui peuvent être achetés auprès des revendeurs agréés par TELCO MONEY en utilisant le Service.

« Carte SIM » désigne l’élément contenant l’identification de l’Abonné du Service de TELCO MONEY qui lui permet d’accéder au Service si elle est utilisée avec un téléphone mobile approprié.

« Code secret » désigne le code, à tenir secret et confidentiel, du Client Titulaire du Compte du Service de TELCO MONEY ou habilité à cet effet, pour accéder à et effectuer des transactions à partir du compte du Service de TELCO MONEY, seul le Client en a connaissance et demeure responsable de sa confidentialité et de sa divulgation.

Dans la mesure où un contrat résulte de la volonté expresse des Parties de se soumettre aux dispositions contractuelles, lorsque le Client procède à la souscription, inscription à un service ou à la validation de toute transaction, en entrant son code secret, cela équivaut à une acceptation et un consentement sans réserve quelconque de la part du Client audit service ou à ladite transaction, au même titre qu’une signature physique. Cela étant confirmé par la signature par le Client de la Fiche de souscription/contrat d’adhésion ou abonnement au Service qui a pour effet l’acceptation des dispositions des conditions générales en vigueur.

« Compte » ou « votre Compte du Service» désigne le compte du Service de l’Abonné, maintenu par TELCO MONEY, contenant de l’UME gardé dans votre compte et équivalent à une somme d’argent comptant déposée dans les livres du Partenaire Bancaire par TELCO MONEY.

« Compte du Partenaire Bancaire » désigne le compte bancaire où le Partenaire Bancaire garde en dépôt l’équivalent d’UME en circulation dans le système du Service. « Les conditions d’utilisation » signifient les termes et conditions établies pour l’utilisation du Service et pouvant être modifiées à tout moment par TELCO MONEY, sous réserve d’une diffusion publique desdites modifications. « Contrat d’Adhésion » désigne les termes et conditions d’utilisation définies aux présentes, acceptée par vous par la signature du formulaire de souscription.

« Equipement téléphonique » désigne votre téléphone mobile et la carte SIM ou autre équipement, permettant d’accéder au Service. « Formulaire de souscription » désigne les détails de votre souscription (identification de l’Abonné) contenant votre consentement aux termes et conditions d’utilisation du Service.

« Marchand du Service» est une entité agréée par TELCO MONEY pour fournir le Service, dont les détails peuvent être obtenus depuis les bureaux de TELCO MONEY.

« MSISDN » correspond au numéro d’identification de votre opérateur mobile délivré avec votre carte SIM et correspondant à un numéro d’identification et à un code PIN pour accéder au réseau TELCO.

« Partenaire du Service » désigne tout vendeur de biens et de services qui accepte d’être payé en UME.

« Rémunérations » désigne la tarification et autres taxations liées aux termes des présentes conditions d’utilisation du Service.

« Service Client» désigne le Service Client TELCO MONEY situé au Siège TELCO MONEY S.A. à Oasis, Moroni, UNION DES COMORES.

« Service » désigne tous les services fournis par TELCO MONEY dont l’issue est l’échange et/ou le transfert d’UME, basé sur les règles de transfert, incluant l’enregistrement de toutes les transactions, vérifiant et confirmant toutes transactions conclues et mettant à jour le compte du Service de TELCO MONEY de l’Abonné.

« Site web du Service » désigne l’onglet du Service de TELCO MONEY sur le site web de TELCO S.A.

« Solde du compte » désigne le montant d’Unité Monétaire Electronique (UME) crédité sur le compte du Service de l’Abonné.

« Système du Service» désigne le service de transfert d’argent par la téléphonie mobile, commercialisé et managé en exclusivité par TELCO MONEY en UNION DES COMORES.

« Téléphone mobile » désigne votre handset mobile. « Transaction de crédit » désigne toute transaction portée par TELCO MONEY au crédit de votre compte d’UME.

« Transaction de débit » désigne toute transaction portée par TELCO MONEY au débit de votre compte d’UME.

« UNITE MONETAIRE ELECTRONIQUE (UME)» : désigne la somme d’argent électronique au crédit de votre compte et équivalent à une somme d’argent comptant, détenue par le Partenaire Bancaire pour TELCO MONEY, résultant de l’achat par l’Abonné du Service de la valeur électronique correspondante, une UME étant égale à un Franc Comorien.

« Opérateur du Point de Vente » désigne le vendeur/opérateur qui effectue les transactions avec vous auprès de tout point de vente.

« Partenaire Bancaire » désigne tout établissement financier partenaire de TELCO MONEY dépositaire des sommes représentant les achats d’UME par les Abonnés.

« Parties » désigne TELCO MONEY et l’Abonné du Service /Entreprise désigné dans le contrat d’abonnement.

« Point de Vente » signifie boutique, ou autres locaux de revendeur y compris TELCO MONEY, où le Marchand du Service travaille indépendamment.

« Paiement » désigne la somme d’argent versée au Marchand du Service, pour l’achat de l’équivalent du montant d’UME crédité sur votre compte du Service.

« Recharge prépayée » désigne votre crédit de communication Réseau TELCO.

« Mot secret » désigne le mot secret qui vous est délivré lors de l’activation initiale de votre compte.

« SMS » signifie service de messagerie qui vous permet de transmettre un message texte à un autre téléphone mobile. En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’Abonné reconnaît expressément que l’envoi de SMS à son attention par TELCO MONEY équivaut – sans réserve quelconque – à une notification dûment reconnue et opposable à l’égard de l’Abonné destinataire du SMS.

« Start key» désigne le seul code secret à 4 chiffres que le Service vous envoie après votre souscription au service afin d’activer votre Compte. Il vous appartient de le changer immédiatement et de garder confidentiel le code secret que vous aurez ainsi choisi. « Tarification » désigne les tarifs actuels liés à l’utilisation du Service, communiqués sur le site web TELCO MONEY.
« Transactions » désigne toutes les transactions spécifiées au chapitre 8.5

« Notification de transfert » désigne la confirmation par SMS de la réalisation d’un transfert d’UME ordonné par l’Abonné. 

« Nous » ou « notre » fait référence à TELCO MONEY et/ou au Partenaire Bancaire.

« Vous » ou « votre » fait référence à l’Abonné.

Article 03: 

LIEN ENTRE COMPTE ET CARTE SIM UTILISABLE VIA UN TELEPHONE MOBILE

• 3.1 Tout client TELCO peut ouvrir un compte du Service dès qu’il a une carte SIM TELCO active, après sa souscription au service.
• 3.2 Un Abonné du Service est limité à un seul compte du Service par carte SIM. Néanmoins, dans le cas d’une Entreprise, des liens de subordination ou de partage peuvent être créés entre plusieurs Comptes du Service appartenant à la même entreprise, sous réserve des modalités prévues par TELCO MONEY.
•  3.3 Vous êtes tenus de payer votre prestataire de service réseau (TELCO) pour tous les coûts de réseau utilisé pour le Service, cela à partir du rechargement de votre compte TELCO
• Vous êtes tenus de payer les tarifs définis par TELCO MONEY et appliqués sur l’utilisation du service. Ces tarifs seront directement déduits de votre compte. TELCO MONEY a la faculté de modifier à tout moment ces tarifs qui peuvent être consultés par l’Abonné sur le site web de TELCO MONEY ou auprès de tout Point de Vente / brochure commerciale.
• 3.4 Vous pouvez ouvrir un compte auprès de tout Marchand du Service en UNION DES COMORES. Néanmoins, pour bénéficier des conditions liées à votre convention de compte Entreprises, et non des conditions individuelles d’abonnement, vous devez informer TELCO MONEY de toute ouverture de compte que vous souhaitez utiliser dans le cadre de cette convention.
• 3.5 Nous pouvons décliner votre demande, y compris a posteriori, s’il s’avère que, pour quelque motif que ce soit, il n’est pas de la convenance de TELCO MONEY d’accepter votre utilisation ou exploitation du Service via Téléphone Mobile.
• 3.6 Suite à votre souscription et après avoir entré la « Start key », un Mot secret vous sera alloué. Votre Mot secret ne doit pas être communiqué ; il sera utilisé pour vous identifier comme étant titulaire du Compte à l’appel au Service Client. Après l’activation de votre compte par l’entrée de votre « Start key » vous devez choisir un Code secret qui vous permettra d’utiliser immédiatement tous les services se rapportant au Service via Téléphone Mobile.

Article 04: 

Le Service via Téléphone Mobile est disponible sous réserve des conditions suivantes :

 4.1 Bien que nous essayons de vous assurer une utilisation pleine du Service dans la zone de couverture, nous ne garantissons pas que le Service sera disponible à tout moment et nous ne sommes tenus responsables d’aucune indisponibilité du Service causée par des circonstances hors de notre contrôle incluant (mais sans se limiter à) des catastrophes naturelles, cas de force majeure, cas fortuits, ou des travaux sur le réseau TELCO.

 4.2 En cas de dommage, perte ou vol de la carte SIM, il vous revient d’informer immédiatement le Service Client. Dès réception de l’information, nous procèderons au blocage de votre carte SIM perdue, endommagée ou volée, et ce jusqu’à son remplacement, afin d’éviter toute tentative de fraude par autrui. Des frais de remplacement seront appliqués et vous serez responsable de tous les surcoûts et transactions subséquentes. Vous pouvez nous informer du dommage de la perte ou du vol de votre carte SIM en appelant le Service Client. TELCO MONEY ne peut être tenue pour responsable de toute transaction validée par le code secret, qui est considérée comme valide.

4.3 Nous ne garantissons pas la confidentialité de vos communications via Téléphone Mobile. Vous reconnaissez que pour des raisons hors de notre contrôle, il existe un risque que vos communications puissent être interceptées illégalement ou que votre appel puisse être transféré vers une autre personne. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour toute perte, vol ou dommage survenu directement ou indirectement et pouvant compromettre la clause de confidentialité.

 4.4 Vous devez vous soumettre aux conditions que nous pouvons exiger à n’importe quel moment concernant le Service via Téléphone Mobile.

4.5 Vous reconnaissez et acceptez que les transactions effectuées à partir de votre compte ne donnent lieu à aucun relevé physique d’opérations. Il vous est toutefois possible d’obtenir sur simple demande par SMS le relevé de vos trois dernières opérations, qui vous sera adressé par retour de SMS, et suivant les conditions en vigueur. La validation au moyen du Code secret de toute opération ou transfert vaut ordre et validation de l’opération, vous renoncez en conséquence à tout recours à l’encontre de TELCO MONEY et de son Marchand du Service qui aurait pour objet ou qui serait lié à la preuve de l’existence d’une transaction contestée. 4.6 A l’exception des appels vers les numéros gratuits (annexés au formulaire), une rémunération minimale peut être prélevée, conformément aux tarifs applicables.

4.7 Pour des raisons de contrôle et de prévention contre les fraudes (incluant le contrôle qualité, formation, Revenue assurances etc.), vos appels, e-mails ou SMS liés au Service peuvent être enregistrés ou contrôlés.

ARTICLE 7. TARIFICATION

• 7.1 Les tarifs publiés sont payables à TELCO MONEY selon le type de transaction effectuée depuis votre Compte. Un guide tarifaire est disponible auprès des bureaux de TELCO MONEY, ou en accédant au site web de TELCO MONEY.
• 7.2 A chaque transaction effectuée, la taxation correspondante sera directement déduite de votre compte à la conclusion de la transaction et le nouveau solde de votre compte vous sera notifié par SMS.
•  7.3 Est incluse dans les tarifs ainsi prélevés la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
• 7.4 Les rémunérations sur l’utilisation du Service peuvent être débitées de votre compte sans que vous ne receviez à cet effet une quelconque notification (autre que l’information mise à votre disposition), sur les tarifications du Service auxquels vous adhérez par la signature de la convention de compte Entreprises.

ARTICLE 8. TRANSACTIONS

• 8.1 Toutes les Transactions de Débit depuis votre compte seront effectuées à partir d’une instruction de transfert validée par le Code secret que vous avez choisi lors de l’activation de votre Compte ou par toute autre méthode que nous pourrions vous transmettre ultérieurement.
• 8.2 Le Système du Service procède à une vérification de chaque transaction effectuée et envoie une notification par SMS pour confirmation de la transaction effectuée. Les enregistrements du Système du Service sont considérés comme exacts.
• 8.3 Etant titulaire d’un compte ou autorisé par votre entreprise à l’accès au Service via téléphone Mobile de votre Entreprise, vous pouvez effectuer les transactions suivantes à partir de votre téléphone Mobile :
• 8.3.1 Effectuer une Transaction de Crédit en effectuant un paiement d’argent comptant directement depuis un Marchand du Service en échange d’un montant équivalent en UME pour créditer votre Compte. Lorsque la transaction sera effectuée, le Système du Service créditera votre compte du montant d’argent ainsi versé.
• 8.3.2 Effectuer des Transactions de Débit par :
• – Echange d’UME contre de l’argent comptant depuis un Marchand du Service en envoyant une instruction de transfert au Système de Service, le Marchand du Service vous payera ensuite une somme d’argent équivalent au montant d’UME acheté. – Transférer de l’UME à un autre Abonné du Service en envoyant une instruction de transfert au système du Service au crédit du compte du Bénéficiaire, en spécifiant le montant à transférer. – Acheter du crédit prépayé TELCO en envoyant une instruction de recharge à TELCO MONEY et en donnant une instruction de transfert au Système de Service avec le montant d’UME à transférer et en désignant TELCO comme bénéficiaire.
• – Acheter des biens et des services depuis des partenaires agréés par TELCO MONEY à partir d’une instruction de transfert depuis votre Compte, incluant le montant à transférer dans le compte du partenaire agréé et équivalent au montant des biens et/ou services achetés.
• 8.4 Ainsi que toutes transactions via Téléphone Mobile qui seraient ultérieurement proposées et mises à la disposition des Clients du Service par TELCO MONEY.
• 8.5 Dès que la transaction de débit ou de crédit via téléphone mobile est effectuée, le système du Service créditera ou débitera votre compte de la somme d’argent déposée, retirée ou transférée depuis votre compte.
• 8.6 Le système du Service confirmera toutes les transactions effectuées par SMS y compris le nouveau solde du compte.
• 8.7 Toute transaction de débit utilisant un Code secret est considérée et enregistrée dans le Compte. Vous reconnaissez que jusqu’à ce que TELCO MONEY reçoive une notification expresse de votre part que votre Code ou Mot secret n’est plus sécurisé et/ou votre équipement mobile a été perdu, volé, TELCO MONEY considère que toutes les transactions de débit effectuées sur votre compte, utilisant votre Code secret ont été autorisées par vous, même si en réalité, ces transactions ont été faites sans votre accord. TELCO MONEY n’aura besoin d’aucune lettre de confirmation des instructions de transferts.
• 8.8 Aucune transaction effectuée et validée par un Code/Mot secret ne pourra faire l’objet d’une annulation, pour quelque motif que ce soit y compris pour toute raison de confusion sur le bénéficiaire ou de malentendu avec le Marchand du Service ou tout autre partenaire du Service. L’ordre de transfert étant irrévocable, nous ne pourrons donc pas procéder au reversement du montant débité de votre compte, à la seule exception de tout transfert débité plus d’une fois sur une seule et même instruction. Vous êtes seul responsable de résoudre le différend avec le Bénéficiaire ou le Marchand du Service ou tout autre partenaire du Service, le cas échéant, sans avoir recours à TELCO MONEY ni disposer d’un quelconque recours à son encontre. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier l’annulation d’un transfert ordonné par l’Abonné du Service.
• 8.9 Votre compte ne peut être utilisé que pour effectuer tous échanges et/ou transfert d’UME sur le territoire comorien, auprès des Clients du Service, Marchands du Service et autres partenaires du Service en UNION DES COMORES.
• 8.10 Chaque transaction effectuée correspond à un numéro unique qui sera notifié dans le SMS de confirmation qui vous sera délivré avec le montant du nouveau solde de votre compte du Service. Ce numéro de transaction sera utilisé pour identifier et vérifier toutes les transactions effectuées sur votre compte du Service.
• 8.11. Conformément aux dispositions légales, règlementaires et les pratiques en vigueur dans le secteur, notamment en matière d’enrichissement sans cause, les éventuels virements ou transactions du Service que vous auriez reçu à tort feront l’objet d’une annulation afin de restituer les fonds sur le compte du donneur d’ordre. Ils seront ainsi automatiquement débités de votre compte du Service.
• 8.12 Le Service est une plateforme permettant des paiements sécurisés. La transaction est acceptée dès la validation de la transaction par code secret, l’argent est réputé être bien transmis au destinataire dont le numéro a été initié par l’abonné du Service. TELCO MONEY ne pourra être tenu responsable de de la livraison, de la maintenance, des garanties et respect des modalités relatives aux produits et services liés à vos achats par le Service.

ARTICLE 9. REVOCABILITE DES TRANSACTIONS

9.1 Irrévocabilité Générale : Une fois une transaction initiée et validée par l’entrée du code secret de l’utilisateur, elle est considérée comme irrévocable. L’utilisateur ne peut annuler, modifier, ou intérrompre une transaction une fois que celle-ci a été confirmée par nos systèmes, sauf dans les circonstances explicitement prévues dans cette clause.

9.2 Exceptions à l’Irrévocabilité (: Nonobstant la règle générale de l’irrévocabilité, une transaction peut être annulée ou modifiée dans les cas suivants : – Perte ou Vol : En cas de perte ou de vol du support de monnaie électronique, l’utilisateur doit immédiatement notifier notre service clientèle par téléphone. La réclamation ou l’opposition devra être confirmée par écrit notifiée au siège de TELCO MONEY dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la réclamation ou de l’opposition. Une fois la notification écrite reçue, toutes les transactions postérieures à cette notification peuvent être suspendues ou annulées. – Utilisation Frauduleuse : Si une transaction est effectuée à la suite d’une utilisation frauduleuse du support de monnaie électronique, et que l’utilisateur en informe le service clientèle dans un délai maximal de 24 heures après la transaction, celle-ci peut être annulée ou les fonds peuvent être restitués, sous réserve de la vérification et de l’approbation de notre service de sécurité. – Erreur Technique : En cas d’erreur technique avérée de notre part qui affecte une transaction, celle-ci peut être annulée ou corrigée à notre discrétion.

9.3 Procédures de Notification : Pour exercer toute réclamation relative à l’annulation ou la modification d’une transaction sous les conditions énoncées ci-dessus, l’utilisateur doit contacter notre service clientèle via les moyens de communication officiels. L’utilisateur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter l’examen rapide de sa demande.

 9.4 Conséquences des Annulations : En cas d’annulation valide d’une transaction, tous les fonds associés seront retournés au compte de monnaie électronique de l’utilisateur dans les meilleurs délais. Les détails spécifiques des délais et des processus seront communiqués à l’utilisateur lors de la gestion de chaque cas.

ARTICLE 10. SECURITE ET UTILISATION DES CODES ET MOT SECRETS

• 10.1 Un Code secret unique est affecté à l’utilisation de votre compte du Service à tout moment.
• 10.2 Vous seul pouvez utiliser votre téléphone mobile et votre code secret. Vous seul pouvez manipuler votre téléphone mobile pour toute transaction du Service. Dans le cas contraire, TELCO MONEY sera déchargée de toute responsabilité relative à la communication de votre code secret à tout tiers, y compris aux agents TELCO MONEY et Agents du Service.
• 10.3 Vous êtes responsable de la bonne garde et de la bonne utilisation de votre téléphone mobile, de la confidentialité de votre Code secret, votre Start key et Mot secret et pour toutes les transactions effectuées sur votre compte nécessitant l’utilisation du Code secret. A cet effet vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de vos Code et Mot secrets, et notamment vous devez éviter de l’inscrire ou de l’enregistrer sur tout document ou autre support assimilé, y compris votre téléphone mobile.

ARTICLE 11 : Clause de lutte anti-blanchiment, contre la corruption et le terrorisme

• 11.1 Vous ne devez pas utiliser le Service à des fins criminelles ou contre les dispositions légales et règlementaires en vigueur à UNION DES COMORES, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de toute autre fraude, dont vous serez seul tenu pour responsable
• 11.2 A cet effet, vous devez disposer à la première demande de TELCO MONEY, toutes informations et pièces justificatives vous concernant et votre activité professionnelle, lors de la souscription.
• 11.3 Vous êtes tenus de s’assurer que ces éléments d’information permettent de répondre aux exigences de la législation en vigueur.
• 11.4 En cas de transaction ou opération dépassant le montant règlementaire fixé, vous êtes tenus d’informer TELCO MONEY en remplissant le formulaire qui vous a été remis lors de la souscription, avec les pièces justificatives de l’opération.
• 11.5 Dans le cadre de la lutte anti blanchiment, TELCO MONEY est autorisé à effectuer des éventuels contrôles et vérifications périodiques de votre compte.
• 11.6 En cas d’opération suspecte, TELCO MONEY procédera à une déclaration d’opération suspecte auprès de l’autorité compétente.

ARTICLE 12. VOS RESPONSABILITES

• 12.1 Vous êtes responsable du paiement de toutes les rémunérations dues au titre de l’utilisation du Service suivant les tarifs appliqués correspondant à toutes les transactions et appels effectués depuis le réseau TELCO en utilisant l’équipement mobile, les produits et Services, que ces appels aient été faits par vous ou par une autre personne avec ou sans votre approbation et/ou connaissance.
• 12.2 Vous êtes seul responsable de la transmission de matériel et/ou de vos communications pouvant être qualifiées de diffamatoires ou illégales ou en infraction avec toute législation applicable sur le territoire comorien et assumerez toute poursuite ou demande d’indemnisation ainsi que toutes dépenses subséquentes en cas de réclamation sur ce point à votre encontre, ou à l’encontre de TELCO MONEY.
• 12.3 Vous ne devez pas utiliser le Service à des fins criminelles ou contre les dispositions légales etrèglementaires en vigueur en UNION DES COMORES, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de toute autre fraude, dont vous serez seul tenu pour responsable.